Que fait Reprobel ?

Reprobel est une société de gestion

 

Une société de gestion est un type spécifique de société (dans le cas de Reprobel : une sccrl) qui gère les droits d’auteur et les droits légaux à rémunération pour un groupe spécifique d’ayants droit. Un ayant droit est la personne qui a créé une œuvre protégée par le droit d’auteur (c’est-à-dire l’auteur) ou qui a acquis des droits d’exploitation sur cette œuvre par le biais d’un contrat (par exemple, un éditeur ou une société de gestion). Reprobel n’est donc pas une institution publique, mais une société privée, même si elle a une mission spécifique et une mission de perception pour les rémunérations légales qu’elle gère.

Vous trouverez les statuts de Reprobel ici. En outre, Reprobel dispose d’une série d’autres documents organiques, tels qu’un règlement général, un règlement d’ordre intérieur des collèges de répartition (collège des auteurs et collège des éditeurs), des règles de répartition, de perception et de tarification, etc. Le service de contrôle des sociétés de gestion du SPF Economie veille à ce que Reprobel respecte la loi et ses documents organiques et à ce que ces tarifs soient objectifs.

 

Les sociétés de gestion telles que Reprobel sont agréées par le ministre compétent (de l’économie) et travaillent sous la supervision du service de contrôle et d’un commissaire-réviseur. Elles opèrent dans un cadre réglementaire strict, notamment en ce qui concerne leur organisation, leur contrôle interne et externe, leur transparence et leurs normes comptables. Leurs perceptions et leurs répartitions doivent être basées sur des critères non discriminatoires. Cela signifie, par exemple, que les entreprises de même taille et de même secteur doivent, en principe, être traitées de la même manière et que des dérogations doivent pouvoir être motivées. Les tarifs de licence des sociétés de gestion doivent être objectifs et liés à la valeur économique tant des actes couverts par la licence que de leurs services de gestion.

 

Si vous avez une plainte à formuler à l’encontre de Reprobel, vous pouvez la soumettre au service de contrôle ou utiliser notre procédure de plainte interne.

 

Les sociétés de gestion sont contrôlées par les ayants droit qu’elles représentent. Dans le cas de Reprobel, ses associés et administrateurs sont les sociétés de gestion d’auteurs et d’éditeurs membres.

Reprobel représente les auteurs et les éditeurs

(et parfois également d’autres ayants droit)

 

Reprobel représente les auteurs et les éditeurs pour toutes les rémunérations qu’elle perçoit. Reprobel compte quinze sociétés de gestion d’auteurs et d’éditeurs membres, chacune représentant une activité ou un secteur spécifique. Par l’intermédiaire de ses sociétés de gestion membres, Reprobel représente environ 99% de l’ensemble des auteurs et éditeurs belges de livres et magazines littéraires, informatifs, éducatifs, scientifiques et professionnels, d’articles de presse, de photographies, d’illustrations et d’autres œuvres visuelles et d’œuvres musicales (à l’exclusion des partitions). Reprobel représente également, par le biais de plus de 35 conventions de représentation, un vaste répertoire d’auteurs et d’éditeurs étrangers qui est progressivement étendu à la réutilisation numérique dans les secteurs privé et public.

 

Dans le cadre des règlements légaux de rémunération, Reprobel représente légalement tous les ayants droit, qu’ils soient ou non membres d’une société de gestion. Les auteurs ou éditeurs qui ne sont pas membres d’une société de gestion membre de Reprobel (les “ayants droit non-adhérents”) peuvent exceptionnellement également recevoir des rémunérations directement de Reprobel.

 

Dans le cadre de certains règlements légaux de rémunération (enseignement/recherche scientifique et droit de prêt public), Reprobel représente légalement, outre les auteurs et les éditeurs, également d’autres ayants droit, en particulier des œuvres audiovisuelles et sonores. Dans ce cas, Reprobel agit sur la base du mandat d’Auvibel.

Droits d’auteur et droits légaux à rémunération

 

Le droit d’auteur n’est pas comme les autres droits de propriété intellectuelle où le droit ne naît qu’après l’enregistrement ou le dépôt. En effet, la protection du droit d’auteur est un élément naturel de l’œuvre. La seule condition est que l’œuvre soit  “originale” , c’est-à-dire qu’elle soit le résultat d’un effort créatif ou intellectuel et qu’elle porte le cachet personnel de l’auteur. L’originalité juridique n’est cependant pas la même chose que l’originalité linguistique : un texte scientifique très sec ou un dessin technique peut donc également être protégé par le droit d’auteur.

 

Par exemple, lorsque vous faites une photocopie, une impression, un scan ou une copie numérique d’un article de presse, d’un article scientifique, d’un chapitre d’un livre scolaire, d’une photo (autonome ou faisant partie d’un livre), d’un cartoon, d’un texte source d’une base de données scientifique, des paroles d’une chanson, de quelques pages d’un roman ou d’un poème, ou lorsque vous mettez ces œuvres à disposition sur votre réseau interne, vous posez un acte pertinent en matière de droit d’auteur. La protection du droit d’auteur s’applique jusqu’à septante ans après le décès de l’auteur (survivant).

 

La règle de base du droit d’auteur est que l’ayant droit décide lui-même si et comment son œuvre peut être reproduite, (re)utilisée ou diffusée, sur papier ou sous forme numérique. C’est donc l’ayant droit qui détermine le tarif pour l’utilisation de son œuvre. Il peut le faire lui-même, mais aussi par l’intermédiaire de son éditeur ou d’une société de gestion qui gère une partie de ses droits.

 

Il existe toutefois un certain nombre d’exceptions à cette règle de base. En effet, la loi peut stipuler qu’un utilisateur professionnel peut effectuer certains actes sans l’autorisation de l’ayant droit. S’il y a une rémunération en contrepartie, il s’agit d’un règlement légal de rémunération ou d’une “licence légale”. Des licences légales existent notamment pour les photocopies dans les secteurs privé et public, pour les reproductions sur papier et certains actes numériques dans l’enseignement ou pour la recherche scientifique, et pour le droit de prêt public. Le tarif de ce type de rémunération est fixé par le législateur ou le ministre compétent, et non par les ayants droit. Toutefois, elles restent des rémunérations de droit d’auteur, et ne constituent donc pas une taxe ou un impôt.

Quelles sont les rémunérations que Reprobel perçoit ?

 

Reprobel perçoit des rémunérations dans le cadre des règlements légaux de rémunération suivants : la rémunération de reprographie (secteur privé et public, photocopies) et la rémunération légale des éditeurs instaurée en parallèle (idem), la rémunération pour enseignement et recherche scientifique (photocopies, impressions, certains usages numériques) et la rémunération pour prêt public (bibliothèques publiques). Reprobel a été désignée par le Ministre et dispose d’une mission légale de perception pour chacune de ces rémunérations.

 

En outre, Reprobel propose également des produits de licence complémentaires sur la base d’un mandat de ses ayants droit. C’est le cas pour les impressions et pour la réutilisation numérique dans les secteurs privé et public.

 

Vous trouverez de plus amples informations sur ces rémunérations et produits de licence par secteur sur la page d’accueil.

Où vont les rémunérations perçues ?

 

Après déduction de ses frais de gestion et des réserves et provisions à constituer légalement, Reprobel verse toutes les rémunérations perçues aux (sociétés de gestion des) ayants droit. Elle le fait sur la base de règles de répartition qui, dans certains cas, doivent être approuvées par le ministre et qui sont en tous cas vérifiées par le contrôleur légal (le service de contrôle des sociétés de gestion du SPF Economie). Reprobel ne perçoit donc pas les rémunérations pour elle-même mais pour le compte des ayants droit qu’elle représente.

 

En général, Reprobel ne verse pas les rémunérations perçues directement aux auteurs et aux éditeurs. En principe, cela se fait par l’intermédiaire des sociétés de gestion membres, qui disposent chacune de règles de répartition spécifiques adaptées à l’activité de leurs ayants droit. Au sein du Collège des Auteurs et du Collège des Editeurs de Reprobel – qui fonctionnent de manière autonome l’un par rapport à l’autre – les sociétés de gestion membres décident de la répartition au niveau des catégories d’œuvres (auteurs) ou des supports (éditeurs) et entre les sociétés de gestion en fonction de leur répertoire. Elles le font sur la base d’études et d’autres données objectives. Dans des cas exceptionnels, Reprobel peut également verser des rémunérations directement aux auteurs ou éditeurs individuels.

 

Le délai maximal légal pour les répartitions et les paiements aux (sociétés de gestion des) ayants droit est, en principe, de neuf mois à compter de la fin de l’exercice au cours duquel les rémunérations ont été perçues. Si Reprobel dépasse ce délai, elle en rend compte dans son rapport annuel. Les paiements reçus par Reprobel de l’étranger sont soumis à un délai maximum de six mois à compter de la réception du paiement.

 

Les rémunérations que Reprobel perçoit dans les secteurs privé et public (tant les rémunérations de licence légale pour les photocopies que les rémunérations de licence ordinaires pour les impressions et la réutilisation numérique) et les rémunérations pour l’enseignement et la recherche scientifique reviennent pour moitié aux auteurs et éditeurs. Pour la rémunération du droit de prêt public, 70 % vont aux auteurs et 30 % aux éditeurs.

 

La part des ayants droit des œuvres audiovisuelles et sonores est, en vertu de l’accord avec le mandant (Auvibel), fixée objectivement à 16,5% pour le droit de prêt public et à un peu plus de 3% pour l’enseignement et la recherche scientifique.

 

Une partie des rémunérations perçues est reversée à des auteurs et éditeurs étrangers. En effet, leurs œuvres et leurs éditions sont également reproduites et diffusées en Belgique. A l’inverse, Reprobel reçoit également des rémunérations de la part de sociétés de gestion étrangères pour l’utilisation d’œuvres et d’éditions d’auteurs et éditeurs belges sur leur territoire. Vous trouverez de plus amples informations sur les conventions de représentation internationale de Reprobel dans la section Fonction internationale.

 

Reprobel s’efforce de maintenir ses frais de gestion aussi bas que possible, afin que les rémunérations perçues soient versées au maximum aux ayants droit. Si, pour un exercice donné, elle dépasse le plafond légal des frais de gestion (15% sur la base de la moyenne des perceptions des trois derniers exercices), elle justifie ce dépassement dans son rapport annuel.

 

Toutes les informations sur les perceptions, les répartitions et les frais de gestion se trouvent dans la section Reporting financier et légal.

L’équipe Reprobel

 

Steven De Keyser est le CEO de Reprobel. Il est assisté d’une équipe de 15 personnes en équivalent temps plein. Anne-Lize Vancraenem (SAJ, journalistes) est la présidente du conseil d’administration et Sandrien Mampaey (License2Publish, éditeurs de journaux néerlandophones) en est la vice-présidente.