Une plainte au sujet de Reprobel

Si vous avez une plainte sur le fonctionnement ou l’intervention de Reprobel, vous pouvez la déposer de deux manières :

> Soit par courrier au siège de Reprobel (Avenue du Port 86C – 201 A, 1000 Bruxelles)

> Soit par e-mail à l’adresse : licensing@reprobel.be

Vous adressez votre plainte au Directeur général de Reprobel.

Reprobel traite uniquement les plaintes écrites ou électroniques. Reprobel ne répond pas aux plaintes anonymes.

Vous pouvez déposer une plainte chez Reprobel tant si vous avez droit à une rémunération que si vous devez payer une rémunération.

Si vous êtes une personne morale, la plainte doit être signée par une personne qui peut vous représenter en droit. Le cas échéant, il est aussi pratique de mentionner une personne de contact ou un gestionnaire de dossier.

Votre plainte doit en outre comporter votre identité, votre adresse, votre numéro de téléphone/adresse e-mail et vos données personnelles ou d’entreprise (comme la forme juridique, le numéro d’entreprise et le numéro de TVA).

Décrivez votre plainte et les faits sous-jacents avec minutie. Vous joignez de préférence directement tous les documents utiles à votre plainte. Reprobel peut toujours vous demander des renseignements ou documents complémentaires. Elle ne le fait que si cela s’avère nécessaire pour examiner la plainte. Si vous le souhaitez ou si Reprobel le juge utile, vous pouvez aussi être entendu(e).

Reprobel vous enverra une confirmation de réception dans les cinq jours ouvrables après réception de la plainte. Reprobel vous communique dans cette confirmation quand vous recevrez une réponse à votre plainte.

Reprobel répond en règle générale dans le mois suivant le dépôt de la plainte. Dans des cas exceptionnels, ce délai de réponse peut être prolongé d’un mois maximum. Le cas échéant, Reprobel indique pourquoi le délai a été prolongé.

Reprobel répond à votre plainte via le même moyen de communication que celui que vous avez utilisé pour déposer la plainte.

Reprobel vous garantit que votre plainte sera traitée rapidement et efficacement, et que vous obtiendrez une réponse claire et pertinente. On ne vous envoie donc pas sur les roses. Cela ne signifie naturellement pas que Reprobel doive toujours déclarer votre plainte fondée, mais bel et bien qu’elle la traite correctement.

Si Reprobel rejette votre plainte (ou des parties de celle-ci), elle en fournit la motivation.

Les dispositions légales sur la procédure de plainte figurent à l’article XI.273/1 CDE.