La rémunération du droit de prêt public est également un règlement légal de rémunération, une « licence légale ». Dans le cadre de ce règlement, les bibliothèques publiques établies ou reconnues par les autorités publiques à cette fin peuvent prêter des œuvres protégées par le droit d’auteur (livres et périodiques, mais aussi, par exemple, des CD et des DVD) aux utilisateurs de la bibliothèque sans devoir obtenir à chaque fois l’autorisation des ayants droit.

Elles doivent cependant payer une rémunération annuelle à Reprobel. Le ministre chargé des droits d’auteur fixe le tarif de cette rémunération. Il l’a fait dans un AR de décembre 2012.

Les bibliothèques publiques, qui font partie du secteur public au sens large, doivent également régler leurs photocopies (sous le régime de la rémunération légale pour la reprographie) et leurs impressions et réutilisations numériques (via une licence complémentaire : bizili by Reprobel) de textes et d’images protégés via Reprobel. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans la section « Secteur privé et public ». Ces rémunérations sont donc distinctes de la rémunération pour les droits de prêt public.

La licence légale du droit de prêt public couvre uniquement le prêt public à des fins éducatives ou culturelles et sans but lucratif, par des bibliothèques publiques officiellement constituées ou reconnues spécifiquement à cet effet, d’« œuvres littéraires » (au sens large : livres, périodiques, etc.), de bases de données, d’œuvres photographiques, de partitions et d’œuvres sonores et audiovisuelles, ainsi que de prestations. Des dispositions spécifiques s’appliquent aux utilisateurs de la bibliothèque souffrant de déficiences visuelles. Le prêt d’œuvres protégées par le droit d’auteur par des institutions qui ne sont pas spécifiquement établies ou reconnues comme des bibliothèques publiques – par exemple la bibliothèque d’une institution publique ou d’une organisation culturelle locale à but non lucratif – n’est donc pas couvert par cette exception légale, même si un tel prêt aurait de facto un caractère public. La définition d’une bibliothèque publique est déterminée par les règlements des Communautés compétentes.

En outre, il s’agit uniquement du prêt public d’œuvres protégées par le droit d’auteur sur un support physique tel que les livres, les bandes dessinées, les CD et les DVD. Le prêt électronique en droit d’auteur belge n’est donc pas couvert par la licence légale pour le prêt public, mais par le droit d’auteur ordinaire, « exclusif ». Le prêt électronique doit donc être organisé directement avec les ayants droit (via des licences de droit d’auteur classiques sur la base d’un mandat), comme CloudLibrary en Flandre ou Lirtuel en Belgique francophone).

La rémunération pour le droit de prêt public trouve sa base légale dans les articles XI.243-245 du Code de droit économique. La rémunération est en outre réglementée par un arrêté royal du arrêté royal du 13 décembre 2012.

Les bibliothèques publiques doivent annuellement une double rémunération à Reprobel : une rémunération proportionnelle par prêt et une rémunération fixe en fonction du nombre d’oeuvres dans la collection de la bibliothèque. Depuis l’année de référence 2017, ces rémunérations s’élèvent à :

• Rémunération par prêt : 0,0294 € (sur base du nombre de prêts durant l’année de référence, avec les corrections en moins énumérées ci-dessous)
• Rémunération de la collection (sur base du nombre total d’œuvres dans la collection de la bibliothèque, indépendamment de leur statut de droit d’auteur, au début de l’année de référence, avec les corrections en moins énumérées ci-dessous) :

Le nombre de prêts est réduit forfaitairement de 5 % pour tenir compte du prêt d’œuvres du « domaine public », qui ne sont donc pas ou plus protégées par le droit d’auteur. Toutefois, le renouvellement d’un prêt n’est pas considéré comme un nouveau prêt dans le cadre de l’AR 2012.

Le nombre d’oeuvres de la collection est diminué, d’une part, des oeuvres du « stock » de la bibliothèque publique qui ne sont pas disponibles pour le prêt et, d’autre part, des oeuvres qui sont dans le « domaine public » et qui ne sont donc pas ou plus protégés par le droit d’auteur. La correction en moins pour les œuvres du domaine public est de 5 %. C’est également le cas pour les œuvres en stock s’il n’existe pas de système automatisé et centralisé d’enregistrement des données permettant une cartographie plus précise du nombre d’œuvres non mises à disposition pour le prêt.

Si les autorités publiques (par exemple la Communauté flamande pour toutes les bibliothèques publiques relevant de sa compétence) déclarent et paient les deux composantes de la rémunération du droit de prêt de manière centralisée à Reprobel, une réduction supplémentaire de 5 % s’applique à la rémunération totale du droit de prêt due. Des réductions plus faibles (de 2,5 % chacune) sont également prévues lorsqu’une autorité publique ou une association de bibliothèques publiques ne déclare qu’une seule des deux composantes de la rémunération de manière centralisée et la verse à Reprobel.

Pour l’Ostbelgien (Communauté germanophone), la rémunération annuelle du droit de prêt est fixée à 13 000 euros, et ce pour toutes les bibliothèques publiques relevant de sa compétence.

Le droit de prêt est soumis à une TVA de 6 % (taux de TVA réduit pour les droits d’auteur).

Les bibliothèques publiques peuvent, à leur discrétion, répercuter ou non la rémunération du droit de prêt sur les utilisateurs.

Les établissements d’enseignement, de recherche scientifique, de soins de santé et les établissements pour aveugles, malvoyants, sourds et malentendants, officiellement reconnus/établis, sont exemptés du paiement de la rémunération de prêt.

Pour des raisons pratiques, la déclaration annuelle à Reprobel pour la rémunération du droit de prêt public porte sur l’année de référence correspondant à l’année de déclaration – 2. Le nombre d’oeuvres dans la collection est déclaré de manière centralisée par les Communautés (ou l’Etat fédéral) pour les bibliothèques publiques relevant de leur compétence. La Communauté flamande et l’Ostbelgien (Communauté germanophone) paient de manière centralisée à Reprobel pour toutes leurs bibliothèques publiques ; en Belgique francophone (FWB), Reprobel perçoit la rémunération du droit de prêt séparément auprès des différentes bibliothèques publiques. Reprobel écrit chaque année aux Communautés (ou à l’État fédéral) ou aux bibliothèques publiques pour les informer de leur déclaration.

Vous pouvez poser des questions sur votre déclaration ou sur le paiement de la rémunération du droit de prêt public via le formulaire de contact de Reprobel.