La licence légale pour l’enseignement et la recherche scientifique reconnus couvre les actes d’utilisation énumérés ci-dessous en ce qui concerne les œuvres et les prestations protégées par le droit d’auteur, ou des fragments de celles-ci. Ce qui constitue un établissement de recherche reconnu est défini dans la législation nationale sur le droit d’auteur au moyen d’une liste fiscale fermée. Ce qui constitue un établissement d’enseignement reconnu dépend largement de la législation sur l’enseignement dans les Communautés, bien que certains types d’enseignement soient définis dans la législation nationale sur le droit d’auteur.
Il s’agit non seulement de textes et d’images fixes protégés par le droit d’auteur, mais aussi d’œuvres et de prestations sonores et audiovisuelles – dans les limites strictes de l’exception légale, il est vrai.
Actes d’utilisation couverts :
- Photocopies (de papier à papier)
- Impressions (numérique-papier)
- Scans (du papier au numérique)
- Reproductions numériques (de numérique à numérique) : copier-coller, téléchargements (vers un ordinateur privé ou vers un réseau), stockage sur un serveur ou dans le cloud, …
- Usages pédagogiques numériques définis par la loi
- Communication numérique via le réseau fermé et sécurisé de l’institution
Il y a toutefois une restriction juridique importante : les actes doivent être posés « à des fins d’illustration dans l’enseignement » ou à des fins de recherche scientifique reconnue. En effet, les actes relevant d’une exception légale ne peuvent en aucun cas porter atteinte à l’exploitation commerciale normale des œuvres sources. L’expression « à des fins d’illustration dans l’enseignement » signifie – comme le suggère l’expression – que l’acte doit être complémentaire d’une leçon concrète ou d’une mission d’enseignement, et qu’il doit être accompli dans le cadre de la préparation, de l’illustration ou de l’exécution de cette mission. Ainsi, cette exception spécifique au droit d’auteur exclusif ne peut amener un établissement d’enseignement à arrêter, restreindre ou contourner les achats, les abonnements ou les licences liés aux œuvres éducatives disponibles dans le commerce (telles que les manuels scolaires et les cahiers d’exercices sur papier ou sous forme numérique). Pour la même raison, l’exception légale pour l’enseignement ne peut être utilisée pour reproduire ou diffuser en interne des manuels entiers ou des parties substantielles de ceux-ci. Bien qu’il n’y ait plus de critère de court fragment dans la loi sur le droit d’auteur, dans la pratique, le principe reste toujours « pas plus de 10 % d’un manuel », ou « pas plus d’un chapitre ».
Cette exception légale ne s’applique qu’aux établissements d’enseignement reconnus et aux institutions de recherche scientifique reconnues. Elle ne s’applique donc pas à la recherche scientifique menée dans un but commercial et/ou par une entreprise privée.
La licence légale pour l’enseignement et la recherche scientifique ne s’applique pas non plus aux partitions.
Les compilations d’œuvres sources protégées par le droit d’auteur, ou de fragments de celles-ci, ne sont en principe pas non plus couvertes par la licence légale pour l’enseignement et la recherche scientifique, et certainement pas si elles remplacent ou limitent l’achat de ressources pédagogiques disponibles dans le commerce.
En outre, l’acte d’utilisation doit avoir une source légale, l’institution ne peut pas chercher à tirer un profit de cet acte, et il doit avoir lieu dans le cadre des activités normales de l’institution et sous sa responsabilité (dans ses propres locaux ou ailleurs). Le réseau électronique de l’institution doit être sécurisé par des mesures appropriées. Concrètement, cela signifie que seuls les professeurs/enseignants, les élèves/étudiants et les chercheurs doivent avoir accès à ce réseau.
Les actes accomplis dans le cadre de l’enseignement ou de la recherche scientifique qui ne répondent pas aux conditions légales susmentionnées sont soumis au droit d’auteur ordinaire, dit « exclusif ». Cela signifie qu’ils nécessitent toujours l’autorisation préalable et spécifique des ayants droit – et donc, en pratique, une licence de droit d’auteur.
La licence légale pour l’enseignement reconnu est transfrontalière dans l’UE depuis quelques années, mais uniquement en ce qui concerne les actes d’enseignement numérique bien définis dans les limites de l’exception légale. Les étudiants résidant à l’étranger mais étudiant dans un établissement d’enseignement supérieur belge peuvent donc également bénéficier de l’exception, dans ses limites strictes.
