Champ d’application et limitations
Le règlement de rémunération est limité par la loi aux actes « à titre d’illustration dans l’enseignement » et pour la « recherche scientifique ». La recherche scientifique fait référence à la recherche dans des centres de recherche créés ou reconnus par les pouvoirs publics (par exemple dans les universités), mais pas dans les centres de recherche privés des entreprises. En ce qui concerne l’ « illustration dans l’enseignement », la règle de base est que celle-ci se limite à ce qui est nécessaire pour illustrer, préparer ou compléter une leçon concrète.
Le but n’est donc certainement pas que l’acte remplace ou limite l’achat de ressources éducatives ou d’œuvres sources scientifiques disponibles dans le commerce. Le règlement de rémunération ne couvre pas non plus les actes qui, bien que posés dans le domaine plus large de l’enseignement, ne sont pas liées à des missions d’enseignement concrètes et individuelles (par exemple, le soutien ou l’orientation pédagogique générale). Les professeurs et les enseignants, les élèves et les étudiants ainsi que les chercheurs peuvent tous bénéficier du règlement d’exception dans les limites fixées.
Veuillez toutefois noter que les actes suivants ne sont pas couverts par le règlement légal. Ces actes sont donc soumis au droit d’auteur ordinaire (ou, dans le cas des photocopies, éventuellement au règlement légal de rémunération des secteurs privé et public), de sorte que vous ne pouvez les poser sans l’autorisation de l’ayant droit ou de sa société de gestion :
- Les actes qui ne sont pas posés à titre d’illustration dans l’enseignement ou pour recherche scientifique (voir ci-dessus).
- Les actes dont l’élève, l’étudiant ou le chercheur ne sont pas le destinataire final (p. ex. dans le cadre de l’administration de l’établissement d’enseignement).
- Les actes qui portent préjudice à l’exploitation commerciale normale des œuvres sources, notamment en remplaçant ou en limitant leur acquisition. Bien que la loi ne contienne plus ici une limitation quantitative explicite, il est conseillé de limiter le fragment au strictement nécessaire (et certainement pas un livre dans son intégralité).
- Les communications via un réseau non sécurisé, par e-mail ou chat, via le site internet public de l’établissement, via le profil de l’enseignant sur les médias sociaux ou via un MOOC (Massive Open Online Course).
- Les compilations papier ou numériques d’œuvres sources de toutes sortes. Le règlement légal se limite donc à l’utilisation de (parties d’) œuvres individuelles.
- Les actes ayant pour objet des partitions.
- Les actes relatifs à des œuvres sources provenant d’une source illégale. Il s’agit d’une source à laquelle l’utilisateur n’a pas un accès légitime, qui contourne une limitation technique ou un paiement, ou que l’ayant droit n’a pas autorisée.
- Les actes dans un but lucratif.
- Les actes d’entités autres que des établissements d’enseignement et de recherche agréés ou établis par les pouvoirs publics, ou ne relevant pas des activités normales de ces derniers. Il convient de noter que les institutions publiques et les ASBL actives dans le secteur de la formation professionnelle, de l’emploi et de l’insertion socioprofessionnelle sont également couvertes par le règlement légal. Ce n’est toutefois pas le cas, par exemple, pour les académies de formation ou les centres de formation au sein des entreprises.
- Les actes qui ne mentionnent pas la source et le nom de l’auteur (à moins que cela ne soit pas raisonnablement possible).
- Les actes posés par des tierces parties ou des visiteurs dans les établissements (p. ex. un avocat dans une bibliothèque universitaire).
