Enseignement et recherche scientifique

Un règlement légal de rémunération

 

Le législateur a introduit un règlement légal de rémunération distinct pour l’enseignement et la recherche scientifique. Contrairement au règlement de rémunération des secteurs privé et public, il comprend, outre les photocopies, également les impressions, les scans, les copies numériques et la diffusion numérique via un réseau sécurisé, dans les limites de la loi.

 

Une autre particularité de ce règlement de rémunération est que non seulement les auteurs et les éditeurs, mais aussi les ayants droit d’œuvres audiovisuelles et sonores sont les bénéficiaires légaux de ce règlement. Reprobel a conclu un mandat avec Auvibel dans le cadre de la répartition des rémunérations entre les différents groupes d’ayants droit.

Champ d’application et limitations

 

Le règlement de rémunération est limité par la loi aux actes « à titre d’illustration dans l’enseignement » et pour la « recherche scientifique ». La recherche scientifique fait référence à la recherche dans des centres de recherche créés ou reconnus par les pouvoirs publics (par exemple dans les universités), mais pas dans les centres de recherche privés des entreprises. En ce qui concerne l’ « illustration dans l’enseignement », la règle de base est que celle-ci se limite à ce qui est nécessaire pour illustrer, préparer ou compléter une leçon concrète.

 

Le but n’est donc certainement pas que l’acte remplace ou limite l’achat de ressources éducatives ou d’œuvres sources scientifiques disponibles dans le commerce. Le règlement de rémunération ne couvre pas non plus les actes qui, bien que posés dans le domaine plus large de l’enseignement, ne sont pas liées à des missions d’enseignement concrètes et individuelles (par exemple, le soutien ou l’orientation pédagogique générale). Les professeurs et les enseignants, les élèves et les étudiants ainsi que les chercheurs peuvent tous bénéficier du règlement d’exception dans les limites fixées.

 

Veuillez toutefois noter que les actes suivants ne sont pas couverts par le règlement légal. Ces actes sont donc soumis au droit d’auteur ordinaire (ou, dans le cas des photocopies, éventuellement au règlement légal de rémunération des secteurs privé et public), de sorte que vous ne pouvez les poser sans l’autorisation de l’ayant droit ou de sa société de gestion :

 

  • Les actes qui ne sont pas posés à titre d’illustration dans l’enseignement ou pour recherche scientifique (voir ci-dessus).
  • Les actes dont l’élève, l’étudiant ou le chercheur ne sont pas le destinataire final (p. ex. dans le cadre de l’administration de l’établissement d’enseignement).
  • Les actes qui portent préjudice à l’exploitation commerciale normale des œuvres sources, notamment en remplaçant ou en limitant leur acquisition. Bien que la loi ne contienne plus ici une limitation quantitative explicite, il est conseillé de limiter le fragment au strictement nécessaire (et certainement pas un livre dans son intégralité).
  • Les communications via un réseau non sécurisé, par e-mail ou chat, via le site internet public de l’établissement, via le profil de l’enseignant sur les médias sociaux ou via un MOOC (Massive Open Online Course).
  • Les compilations papier ou numériques d’œuvres sources de toutes sortes. Le règlement légal se limite donc à l’utilisation de (parties d’) œuvres individuelles.
  • Les actes ayant pour objet des partitions.
  • Les actes relatifs à des œuvres sources provenant d’une source illégale. Il s’agit d’une source à laquelle l’utilisateur n’a pas un accès légitime, qui contourne une limitation technique ou un paiement, ou que l’ayant droit n’a pas autorisée.
  • Les actes dans un but lucratif.
  • Les actes d’entités autres que des établissements d’enseignement et de recherche agréés ou établis par les pouvoirs publics, ou ne relevant pas des activités normales de ces derniers. Il convient de noter que les institutions publiques et les ASBL actives dans le secteur de la formation professionnelle, de l’emploi et de l’insertion socioprofessionnelle sont également couvertes par le règlement légal. Ce n’est toutefois pas le cas, par exemple, pour les académies de formation ou les centres de formation au sein des entreprises.
  • Les actes qui ne mentionnent pas la source et le nom de l’auteur (à moins que cela ne soit pas raisonnablement possible).
  • Les actes posés par des tierces parties ou des visiteurs dans les établissements (p. ex. un avocat dans une bibliothèque universitaire).

Calcul de la rémunération

 

Le ministre compétent détermine le tarif de cette rémunération. Il l’a fait par arrêté royal de juillet 2017, qui a été prolongé en décembre 2018. Les tarifs ont été fixés jusqu’à l’année de référence 2023. Toutefois, ils sont indexés annuellement.

 

Concrètement, il s’agit d’une rémunération annuelle fixe par élève, étudiant ou chercheur, modulée en fonction du niveau et du type d’enseignement.

 

Les chiffres des Communautés fournissent des indications sur le nombre d’élèves et d’étudiants. Il s’agit des chiffres de l’année scolaire ou universitaire qui se termine dans l’année précédant l’année de référence. Pour les chercheurs scientifiques, il s’agit des chiffres de l’année civile précédant l’année de référence. Pour les étudiants de l’enseignement supérieur et pour les chercheurs, il s’agit d’équivalents temps plein.

Déclaration et paiement

 

Contrairement aux rémunérations pour les secteurs privé et public et au droit de prêt public, aucun accord ne peut être conclu avec Reprobel en ce qui concerne les rémunérations pour l’enseignement et la recherche scientifique.

 

Chaque année avant le 31 mars de l’année de référence en cours, les établissements d’enseignement et de recherche doivent déclarer à Reprobel leur nombre d’élèves, d’étudiants ou de chercheurs. Les pouvoirs publics et les associations d’établissements peuvent également faire une déclaration au nom d'(autres) établissements d’enseignement ou de recherche. Reprobel a également développé un portail en ligne spécifique pour cette déclaration.

 

Pour plus d’informations sur ce règlement légal de rémunération, veuillez contacter le service clientèle de Reprobel (flegein@reprobel.be).