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Enseignement et recherche scientifique

Règlement légal de rémunération

Reprobel perçoit les rémunérations légales pour l’enseignement et la recherche scientifique reconnus en tant que guichet unique. Elle a été désignée à cet effet par arrêté royal.

La rémunération pour l’enseignement et la recherche scientifique est une « licence légale ». Il s’agit d’une exception légale au droit d’auteur exclusif avec une rémunération déterminée par la loi et l’arrêté royal. Dans le cadre d’une licence légale – contrairement au droit d’auteur ordinaire – l’utilisateur n’a pas besoin de l’autorisation préalable des ayants droit pour effectuer des actes d’utilisation bien définis dans les limites de l’exception légale. Mais attention : les exceptions légales sont en effet interprétées de manière restrictive, et leur effet a donc une portée stricte. Au-delà, c’est le droit d’auteur ordinaire et exclusif qui entre en jeu.

Quels sont les actes couverts par cette exception légale ?

La licence légale pour l’enseignement et la recherche scientifique reconnus couvre les actes d’utilisation énumérés ci-dessous en ce qui concerne les œuvres et les prestations protégées par le droit d’auteur, ou des fragments de celles-ci. Ce qui constitue un établissement de recherche reconnu est défini dans la législation nationale sur le droit d’auteur au moyen d’une liste fiscale fermée. Ce qui constitue un établissement d’enseignement reconnu dépend largement de la législation sur l’enseignement dans les Communautés, bien que certains types d’enseignement soient définis dans la législation nationale sur le droit d’auteur.

Il s’agit non seulement de textes et d’images fixes protégés par le droit d’auteur, mais aussi d’œuvres et de prestations sonores et audiovisuelles – dans les limites strictes de l’exception légale, il est vrai.

Actes d’utilisation couverts :

  • Photocopies (de papier à papier)
  • Impressions (numérique-papier)
  • Scans (du papier au numérique)
  • Reproductions numériques (de numérique à numérique) : copier-coller, téléchargements (vers un ordinateur privé ou vers un réseau), stockage sur un serveur ou dans le cloud, …
  • Usages pédagogiques numériques définis par la loi
  • Communication numérique via le réseau fermé et sécurisé de l’institution

Il y a toutefois une restriction juridique importante :  les actes doivent être posés « à des fins d’illustration dans l’enseignement » ou à des fins de recherche scientifique reconnue. En effet, les actes relevant d’une exception légale ne peuvent en aucun cas porter atteinte à l’exploitation commerciale normale des œuvres sources. L’expression « à des fins d’illustration dans l’enseignement » signifie – comme le suggère l’expression – que l’acte doit être complémentaire d’une leçon concrète ou d’une mission d’enseignement, et qu’il doit être accompli dans le cadre de la préparation, de l’illustration ou de l’exécution de cette mission. Ainsi, cette exception spécifique au droit d’auteur exclusif ne peut amener un établissement d’enseignement à arrêter, restreindre ou contourner les achats, les abonnements ou les licences liés aux œuvres éducatives disponibles dans le commerce (telles que les manuels scolaires et les cahiers d’exercices sur papier ou sous forme numérique). Pour la même raison, l’exception légale pour l’enseignement ne peut être utilisée pour reproduire ou diffuser en interne des manuels entiers ou des parties substantielles de ceux-ci. Bien qu’il n’y ait plus de critère de court fragment dans la loi sur le droit d’auteur, dans la pratique, le principe reste toujours « pas plus de 10 % d’un manuel », ou « pas plus d’un chapitre ».

Cette exception légale ne s’applique qu’aux établissements d’enseignement reconnus et aux institutions de recherche scientifique reconnues. Elle ne s’applique donc pas à la recherche scientifique menée dans un but commercial et/ou par une entreprise privée.

La licence légale pour l’enseignement et la recherche scientifique ne s’applique pas non plus aux partitions.

Les compilations d’œuvres sources protégées par le droit d’auteur, ou de fragments de celles-ci, ne sont en principe pas non plus couvertes par la licence légale pour l’enseignement et la recherche scientifique, et certainement pas si elles remplacent ou limitent l’achat de ressources pédagogiques disponibles dans le commerce.

En outre, l’acte d’utilisation doit avoir une source légale, l’institution ne peut pas chercher à tirer un profit de cet acte, et il doit avoir lieu dans le cadre des activités normales de l’institution et sous sa responsabilité (dans ses propres locaux ou ailleurs). Le réseau électronique de l’institution doit être sécurisé par des mesures appropriées. Concrètement, cela signifie que seuls les professeurs/enseignants, les élèves/étudiants et les chercheurs doivent avoir accès à ce réseau.

Les actes accomplis dans le cadre de l’enseignement ou de la recherche scientifique qui ne répondent pas aux conditions légales susmentionnées sont soumis au droit d’auteur ordinaire, dit « exclusif ». Cela signifie qu’ils nécessitent toujours l’autorisation préalable et spécifique des ayants droit – et donc, en pratique, une licence de droit d’auteur.

La licence légale pour l’enseignement reconnu est transfrontalière dans l’UE depuis quelques années, mais uniquement en ce qui concerne les actes d’enseignement numérique bien définis dans les limites de l’exception légale. Les étudiants résidant à l’étranger mais étudiant dans un établissement d’enseignement supérieur belge peuvent donc également bénéficier de l’exception, dans ses limites strictes.

Comment cette rémunération légale est-elle calculée ?

LLa rémunération pour l’enseignement et la recherche scientifique trouve sa base légale dans les articles XI.240-242 du Code de droit économique. La rémunération est en outre réglementée par un arrêté royal du arrêté royal du 31 juillet 2017. Cet AR a été prolongé sans modification par arrêté royal du 9 février 2024 pour les années de référence 2024 et 2025. Ces rémunérations légales sont indexées annuellement.

La rémunération est un montant forfaitaire annuel par élève, étudiant ou chercheur, modulé en fonction du niveau ou du type d’enseignement.

Pour l’année de référence 2025, les rémunérations suivantes sont d’application. Ces rémunérations ne sont légalement pas soumises à la TVA.

  • Enseignement maternel : 0,64 EUR par enfant
  • Enseignement primaire : 2,38 EUR par élève
  • Enseignement secondaire : 3,38 EUR par élève
  • Enseignement supérieur (universitaire/non universitaire) : 2,82 EUR par étudiant en équivalent temps plein.
  • Enseignement artistique à temps partiel : 0,096 EUR par élève/étudiant
  • Enseignement pour  adultes et enseignement « pour la promotion sociale » (emploi, formation professionnelle et insertion socioprofessionnelle) : 0,38 EUR par étudiant
  • Recherche scientifique : 2,82 EUR par chercheur en équivalent temps plein (étant entendu que le montant par étudiant pour les établissements d’enseignement supérieur reconnus inclut la rémunération de leurs chercheurs).

Comment faire la déclaration annuelle à Reprobel ?

Reprobel contacte les établissements d’enseignement  reconnus et les institutions de recherche scientifique reconnues avant le 1er mars de chaque année de référence pour leur demander leur déclaration annuelle pour cette année de référence. La date limite de déclaration est le 31 mars de l’année de référence en cours. La déclaration se fait sur le portail de déclaration en ligne, avec le login individuel communiqué par Reprobel, bien qu’un processus de déclaration distinct soit utilisé pour la recherche scientifique en raison du petit nombre d’institutions.

Pour l’année de référence concernée, les établissements d’enseignement déclarent le nombre d’élèves ou d’étudiants  pour l’année scolaire ou académique qui s’est achevée au cours de l’année civile précédant l’année de référence. Ainsi, pour l’année de référence 2025, il s’agit de l’année scolaire ou académique 2023-2024. Il s’agit des chiffres officiels validés par les Communautés. Pour les institutions de recherche scientifique reconnues, il s’agit du nombre de membres du personnel en équivalents temps plein qui ont effectué des recherches scientifiques au cours de l’année civile précédant l’année de référence (donc, pour l’année de référence 2025, l’année civile 2024).

La rémunération qui vous est facturée est déterminée par la loi. Elle est forfaitaire et n’est donc pas liée à l’utilisation effective d’œuvres protégées par le droit d’auteur dans votre institution au cours de l’année de référence. En tant qu’institution d’enseignement ou de recherche reconnue, vous payez donc toujours la rémunération prévue par la loi, que vous utilisiez beaucoup, peu ou pas du tout d’œuvres protégées par le droit d’auteur dans les limites de l’exception légale.

Pour toute question concernant votre déclaration ou le paiement de la rémunération légale pour les établissements d’enseignement reconnus, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : education@reprobel.be. Pour la rémunération similaire pour la recherche scientifique reconnue, veuillez envoyer un courriel à research@reprobel.be. Vous pouvez également utiliser le formulaire de contact de Reprobel à cette fin.

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