Bibliothèques publiques

Un règlement légal de rémunération

Le droit de prêt public est également un règlement légal de rémunération. Les bibliothèques publiques créées ou reconnues par les pouvoirs publics peuvent donc prêter des œuvres protégées par le droit d’auteur (livres, périodiques, … , mais aussi, par exemple, des CD et des DVD) aux usagers des bibliothèques sans avoir besoin à chaque fois de l’autorisation de l’ayant droit.

Elles doivent toutefois payer une rémunération annuelle à Reprobel. Le ministre compétent fixe le tarif de cette rémunération. Il l’a fait par arrêté royal de décembre 2012. Certains établissements (par exemple les établissements d’enseignement et de recherche, les établissements de soins et les établissements pour sourds, aveugles ou personnes souffrant d’un handicap de lecture) sont exonérés de paiement.

Dans le secteur public, les bibliothèques publiques doivent également régler leurs photocopies (sous le règlement légal de rémunération) et impressions/réutilisation numérique (via une licence complémentaire) d’œuvres protégées avec Reprobel. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la section ‘Secteurs privé et public‘.

Calcul de la rémunération

La rémunération annuelle pour prêt public est basée à la fois sur le nombre d’œuvres dans les collections des bibliothèques publiques (l’offre de prêt) et sur le nombre réel de prêts. La rémunération pour les collections est progressive (six catégories), la rémunération pour les prêts est un montant fixe par prêt.

Il ne faut pas payer pour les œuvres du fonds de la bibliothèque (qui ne sont donc pas mises à disposition pour le prêt) ou pour celles qui ne sont pas ou plus protégées par le droit d’auteur. La prolongation d’un prêt n’est pas considérée comme un prêt.

Déclaration et paiement

Les données des collections sont déclarées par les Communautés (Communauté flamande, Fédération Wallonie-Bruxelles / FWB, Communauté germanophone / Ostbelgien). La déclaration des données relatives aux prêts est effectuée par l’établissement de prêt lui-même ou par un pouvoir public ou une association d’établissements de prêt.

Les Communautés flamande et germanophone (qui sont également soumises à une réglementation spécifique) versent à Reprobel la rémunération des droits de prêt de manière centralisée, pour toutes les bibliothèques publiques relevant de leur compétence. Toutefois, la FWB ne paie pas de façon centralisée pour ses bibliothèques publiques, de sorte que ces institutions doivent payer Reprobel individuellement. La déclaration et/ou le paiement centralisés font l’objet de réductions spécifiques prévus par l’arrêté royal.

Les communautés et les institutions publiques peuvent également conclure un contrat (paiement central) avec Reprobel.

En pratique, Reprobel perçoit les rémunérations pour prêt public pour l’année de référence X dans l’année civile X + 2.

En tant que Communauté, pouvoir public ou bibliothèque publique, vous serez en principe contacté par Reprobel dans le cadre de votre déclaration pour le prêt public. Si ce n’est pas ou plus le cas, veuillez contacter Reprobel par précaution.

Pour plus d’informations sur ce règlement légal de rémunération, veuillez contacter le service clientèle de Reprobel.