Impressions

Pour les photocopies d’œuvres protégées par le droit d’auteur et d’éditions réalisées dans un but interne professionnel par les entreprises, les professions libérales, les indépendants, les copyshops, les ASBL et les institutions publiques de toutes sortes (et, dans certains cas, également des acteurs professionnels dans d’autres secteurs), il existe une “licence légale”. Ils peuvent, dans les limites de la loi, faire ces photocopies sans l’autorisation de l’auteur ou de l’éditeur. En contrepartie, il existe une rémunération réglée par la loi et par deux AR : la rémunération pour reprographie et la rémunération légale des éditeurs.

La licence légale est toutefois expressément limitée aux photocopies. Pour les impressions d’œuvres protégées par le droit d’auteur et d’éditions dans un but interne professionnel dans (principalement) le secteur privé et le secteur public, c’est le droit d’auteur exclusif qui s’applique. Celui-ci s’applique quelle que soit la nature de l’œuvre source (online ou sur un support tel qu’un CD-Rom).

Cela signifie que ces impressions ne peuvent pas être faites sans l’autorisation de l’auteur ou de l’éditeur. Pas besoin toutefois, puisque Reprobel vous propose désormais une convention de licence pour les impressions.

Reprobel a été mandatée à cet effet par la majeure partie des auteurs et des éditeurs belges (via ses 15 sociétés de gestion membres) ainsi que par ses sociétés partenaires étrangères. Reprobel représente donc, également pour les impressions, un répertoire mondial.

S’il y a, pour les impressions, des ‘opt-outs’ spécifiques (au niveau des ayants droit individuels belges ou étrangers et/ou de certaines de leurs œuvres ou éditions), vous les trouverez sur cette page. Vous trouverez ici la liste des conventions de représentation bilatérales de Reprobel.

La perception pour les impressions se fait sur la base de règles spécifiques de perception et de tarification adoptées par le conseil d’administration de Reprobel. Vous trouverez ici ces règles de perception et de tarification. Vous y trouvez plus d’informations sur la portée de la licence pour les impressions et sur le tarif applicable.

Tout comme pour les photocopies, le calcul pour les impressions peut se faire sur la base d’un volume à un tarif par page spécifique mais vous pouvez également choisir une rémunération annuelle fixe par travailleur pertinent sur la base du volume de reproduction sous-jacent.

En pratique, vous concluez une convention pour les photocopies sous la licence légale et pour les impressions sur la base de mandat. Le calcul se fait séparément pour les deux formes de reproduction sur papier. Dans certains cas (par ex. si votre copieur ne dispose pas de compteurs séparés), vous pouvez payer de manière mixte pour les photocopies et les impressions conjointement.

Vous trouverez ici un modèle de convention de licence.

Vous trouverez ici les conditions de facture de Reprobel.

Dans un futur proche, Reprobel vous offrira également la possibilité de faire une déclaration (sur papier ou online) pour les impressions. Reprobel peut également élaborer des grilles standardisées spécifiques pour les impressions, telles qu’elles existent déjà pour les photocopies.

Reprobel fonctionne dorénavant comme un guichet unique tant pour les photocopies que pour les impressions d’œuvres protégées par le droit d’auteur et d’éditions, et donc pour toutes les reproductions sur papier de ces œuvres/éditions. C’est facile et convivial, avec un maximum de sécurité juridique pour l’utilisateur professionnel.

Vous voulez conclure une convention de licence pour les impressions? Prenez donc contact avec le service clientèle de Reprobel via contrats@reprobel.be.

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