Droit de prêt public

reprobel icon libraryPar droit de prêt public, nous entendons le prêt (donc pas la consultation sur place) de livres, magazines, CD, DVD, etc. par des bibliothèques publiques. Il s’agit de bibliothèques qui sont reconnues par les pouvoirs publics ou qui ont été créées à cette fin spécifique.

La rémunération pour le prêt public est aussi une « licence légale » selon le droit belge. Cela signifie qu’il existe à cet effet une exception au droit d’auteur exclusif, avec un règlement de rémunération dont le tarif est stipulé par la loi (article XI.192, XI218 et XI243-245 du CDE) et un arrêté d’exécution.

Ici aussi, ce ne sont donc pas les auteurs et les éditeurs qui fixent le tarif de la rémunération, mais le législateur et (notamment) le ministre compétent. Il y a d’ailleurs des États membres de l’Union européenne où le droit de prêt public n’est pas réglé sur la base du droit d’auteur ; c’est notamment le cas dans les pays scandinaves, où le droit de prêt est plutôt une mesure de soutien locale et culturelle.

Reprobel a été désignée par le ministre compétent comme société centrale de gestion pour le droit de prêt public. Elle est donc l’unique société de gestion qui peut percevoir des rémunérations sur le droit de prêt sur le territoire belge.

Les institutions de prêt qui ont été officiellement reconnues ou créées par les pouvoirs publics (par ex. des bibliothèques publiques), doivent payer la rémunération pour les prêts publics.

La rémunération pour prêt public peut toutefois être payée de façon entièrement ou partiellement centralisée. Le cas échéant, un pouvoir public (une Communauté, par ex.) paie pour toutes les bibliothèques qui relèvent de sa compétence, ou une association de bibliothèques publiques paie pour les bibliothèques qui sont membres de cette association. Ce pouvoir public ou cette association doit alors satisfaire à certaines conditions de seuil (article 12 de l’AR du 13 décembre 2012).

Certaines institutions reconnues ou créées par les pouvoirs publics sont toutefois exonérées de l’obligation de paiement pour le droit de prêt public. Il s’agit concrètement d’institutions d’enseignement, d’institutions de recherche scientifique, d’établissements de soins et d’établissements pour aveugles, malvoyants, sourds ou malentendants.

L’Arrêté royal du 13 décembre 2012 stipule qu’il faut payer un forfait par collection et un montant par prêt. Cet AR a annulé un AR antérieur de 2004, et a vu le jour après une condamnation de la Belgique par la Cour de Justice de l’UE en 2011. La Cour européenne a notamment dénoncé le fait que l’ancien règlement belge du droit de prêt était basé sur une rémunération forfaitaire par utilisateur de bibliothèque inscrit et qu’il ne tenait pas (au moins) compte des collections des bibliothèques.

La rémunération pour collection est un forfait annuel selon une échelle basée sur l’ampleur de la collection de la bibliothèque publique (au début de la période de référence concernée). Cette échelle est composée de six catégories de collection. Plus la collection est grande, plus le forfait est élevé, donc.

Par contre, il y a une correction (de 5 % chaque fois) pour (a) les œuvres qui ne sont pas mises à disposition pour le prêt (qui se trouvent donc dans le « stock » de la bibliothèque) et (b) les œuvres qui font partie du domaine public (qui ne sont donc pas ou plus protégées par le droit d’auteur). Cette réduction a un caractère forfaitaire, sauf si le volume des œuvres qui ne sont pas mises à disposition pour le prêt dans la collection peut être constaté via un système d’enregistrement des données automatisé et centralisé.

Les tarifs pour les collections des bibliothèques publiques s’entendent par année de référence (montants en EUR) :

CollectionMontant annuel à partir de l’année de référence 2004 jusqu’à l’année de référence 2012 incluse
De 1 à 12.500300 EUR
De 12.501 à 25.000750 EUR
De 25.001 à 50.0001.500 EUR
De 50.001 à 100.0002.200 EUR
De 100.001 à 200.0003.000 EUR
200.001 et plus3.600 EUR
Collectionannée de référence 2013année de référence 2014année de référence 2015année de référence 2016année de référence 2017
De 1 à 12.500345 EUR390 EUR434 EUR479 EUR524 EUR
De 12.501 à 25.000862 EUR974 EUR1.086 EUR1.198 EUR1.310 EUR
De 25.001 à 50.0001.724 EUR1.948 EUR2.172 EUR2.396 EUR2.620 EUR
De 50.001 à 100.0002.529 EUR2.857 EUR3.186 EUR3.514 EUR3.843 EUR
De 100.001 à 200.0003.448 EUR3.896 EUR4.344 EUR4.792 EUR5.240 EUR
200.001 et plus4.138 EUR4.675 EUR5.213 EUR5.751 EUR6.288 EUR

En outre, il faut payer un montant par prêt. Ici aussi, il y a une correction pour les œuvres qui font partie du domaine public (une réduction de 5 %), ainsi que pour les œuvres dont le prêt a été prolongé. En vertu des considérations liminaires de l’arrêté tarifaire de 2012, un prêt prolongé n’est notamment pas considéré comme un prêt.

Le montant par prêt s’élève, par année de référence (en EUR, hors TVA) :

jusqu’en 201220132014201520162017
0,01680,01930,02160,02440,02690,0294

Si, dans une Communauté donnée, le volume de prêts annuel ne dépasse pas 1 % du nombre total de prêts en Belgique, une mesure spéciale est en vigueur. Cette Communauté – dans la pratique, il s’agit uniquement de la Communauté germanophone – paie alors un montant forfaitaire annuel pour la collection et les prêts conjointement.

Tant les tarifs pour les collections que les tarifs pour les prêts augmentent graduellement à partir de l’année de référence 2013 jusqu’à l’année de référence 2017. À partir de l’année de référence 2018, les rémunérations sont plafonnées au niveau des tarifs pour l’année de référence 2017.

La déclaration des données relatives aux collections se fait par les différentes Communautés en Belgique (Communauté flamande, Fédération Wallonie-Bruxelles et Communauté germanophone), et ce pour les bibliothèques publiques qui relèvent de leur compétence. La déclaration des données de prêt se fait soit par l’institution de prêt proprement dite, soit par un pouvoir public ou une association d’institutions de prêt.

Une réduction est prévue si un pouvoir public ou une association de bibliothèques publiques paie de façon centralisée. Cette réduction s’élève à 2,5 % pour une déclaration et un paiement centralisés, soit de la collection, soit des prêts. Si tant la collection que les prêts sont indiqués et payés de façon centralisée, la réduction s’élève à 5 %.

Dans la pratique, la rémunération pour prêt public est perçue dans l’année de perception qui correspond à l’année de référence + 2. Dans l’année de perception 2018, on procède donc à la perception pour l’année de référence 2016, et dans l’année de perception 2019 pour l’année de référence 2017, etc.

La rémunération pour prêt public peut être répercutée sur les utilisateurs des bibliothèques.

Outre les lois et règlements applicables, les conditions de facturation de Reprobel s’appliqueront  toujours à ce paiement, sauf si vous concluez un accord avec Reprobel et que cet accord diffère de ces conditions de facturation.

Si vous souhaitez indiquer et/ou payer pour le droit de prêt public, veuillez nous contacter par e-mail (questions@reprobel.be) ou par téléphone (02/ 551 03 24).

Légalement (article XI.243 du CDE), les auteurs et les éditeurs sont les bénéficiaires du règlement de rémunération s’il s’agit du prêt public de textes, d’œuvres visuelles et de banques de données. Il existe une clé de répartition légale (article XI.245, § 1 du CDE) : les auteurs reçoivent 70 % des rémunérations pour prêt public, les éditeurs 30 %. La répartition ultérieure de ces rémunérations se fait dans le Collège des Auteurs (pour la partie relative aux auteurs) et dans le Collège des Éditeurs (pour la partie relative aux éditeurs) de Reprobel, selon des règles de répartition spécifiques pour le droit de prêt public que ces deux Collèges ont adoptées.

S’il s’agit du prêt d’œuvres musicales et d’œuvres audiovisuelles (article XI.245, § 2 du CDE), les auteurs, les artistes-interprètes ou exécutants et les producteurs sont les bénéficiaires légaux. Chacun de ces groupes de bénéficiaires reçoit légalement un tiers de la rémunération.

Toutes ces clés de répartition sont impératives, et la partie attribuée aux auteurs et aux artistes-interprètes ou exécutants est légalement intransmissible.

Étant donné que Reprobel représente exclusivement les auteurs et éditeurs et étant donné qu’il existe également d’autres bénéficiaires légaux pour le droit de prêt public, Reprobel et Auvibel – la société centrale de gestion pour la copie à domicile qui représente (aussi) les ayants droit du secteur audiovisuel et musical – ont conclu un contrat de mandat. En vertu de ce contrat, une partie fixe (16,5 %) des rémunérations pour prêt public perçues est transférée aux ayants droit du secteur audiovisuel et musical.

Dans ce contexte, Reprobel n’est qu’une plateforme de transmission des rémunérations qu’elle perçoit. Elle ne perçoit notamment pas ces rémunérations pour elle-même, mais pour le compte des bénéficiaires. Reprobel représente légalement tous les auteurs et éditeurs belges, et tous les autres bénéficiaires du règlement de rémunération en ce qui concerne la rémunération pour prêt public. Aussi, après déduction de ses frais de fonctionnement et des réserves et provisions à constituer légalement obligatoires, Reprobel verse les rémunérations intégralement aux (représentants des) auteurs et éditeurs.

Au sein de Reprobel, il existe deux Collèges à cette fin : le Collège des Auteurs et le Collège des Éditeurs. La mission principale de ces Collèges – qui fonctionnent de façon autonome l’un par rapport à l’autre – consiste à répartir les rémunérations pour prêt public à un premier niveau. Le Collège des Auteurs rassemble toutes les sociétés de gestion membres de Reprobel qui représentent les auteurs. Le Collège des Éditeurs rassemble toutes les sociétés de gestion membres de Reprobel qui représentent les éditeurs. Chacune de ces sociétés de gestion membres reçoit une partie des rémunérations perçues sur la base des règles de répartition que les Collèges adoptent séparément.

En règle générale, Reprobel ne répartit donc pas elle-même les rémunérations pour prêt public perçues entre les bénéficiaires individuels (auteurs ou éditeurs). Ce sont ses sociétés de gestion membres d’auteurs et éditeurs qui s’en chargent, sur la base de leurs propres règles de répartition qui sont spécifiquement adaptées à leurs membres et à leur répertoire. (La répartition ultérieure de la partie pour les œuvres musicales et audiovisuelles se fait au niveau d’Auvibel.) Il existe notamment de nombreux types d’auteurs (auteurs littéraires, auteurs de livres informatifs, éducatifs ou scientifiques, journalistes, photographes, créateurs d’autres œuvres visuelles, traducteurs…) et divers types d’éditeurs (de livres, journaux, magazines…).

Une partie des rémunérations pour prêt public est destinée aux auteurs et éditeurs étrangers. À cet effet, Reprobel conclut un contrat « bilatéral » ou « unilatéral » avec une organisation partenaire à l’étranger. Ainsi, Reprobel a récemment conclu un contrat avec la Stichting Pro néerlandaise qui représente les éditeurs, et ce pour les rémunérations pour prêt public perçues auprès de la Communauté flamande. Les négociations sont toujours en cours avec les fondations néerlandaises Lira et Pictoright, qui représentent les auteurs. Inversement, les auteurs et éditeurs belges reçoivent aussi des rémunérations pour prêt public de l’étranger. Pour les Pays-Bas, ce flux de rémunérations se déroule en dehors de Reprobel.

En règle générale, Reprobel répartit les rémunérations pour prêt public perçues par ses soins entre ses sociétés de gestion membres d’auteurs ou éditeurs (voir « Où vont les rémunérations pour prêt public ? »).

En principe, en tant qu’auteur ou éditeur, vous ne recevez donc pas ces rémunérations via Reprobel, mais via la société de gestion à laquelle vous êtes affilié. Une affiliation à une société de gestion est d’ailleurs aussi fortement recommandée pour d’autres raisons. Généralement, les sociétés de gestion proposent aussi des prestations de services individuelles à leurs membres et, dans certains cas, elles gèrent également d’autres droits (par ex. des droits d’exploitation secondaires comme des représentations ou une réutilisation numérique) pour vous.

En tant qu’auteur ou éditeur individuel, vous pouvez aussi recevoir directement des rémunérations pour prêt public de Reprobel. Le cas échéant, vous êtes un « bénéficiaire non-adhérent ». Les documents organiques de Reprobel règlent en détail la façon dont vous pouvez recevoir cette rémunération. Reprobel ne calcule d’ailleurs pas elle-même cette rémunération. Cela se fait par l’une de ses sociétés de gestion membres (la « société de gestion de référence »), désignée par le Collège des Auteurs ou le Collège des Éditeurs de Reprobel. La société de gestion de référence peut vous facturer des frais de gestion à cet effet.