Ancien règlement de reprographie (jusqu’en 2016)

reprobel icon hourÀ partir du 1er janvier 2017, un tout nouveau règlement de rémunération est entré en vigueur pour les photocopies d’œuvres ou éditions protégées par le droit d’auteur qui sont reprises sous une licence légale dans (principalement) le secteur privé et le secteur public. Il s’agit de deux règlements de rémunération distincts, la rémunération pour reprographie et la rémunération légale des éditeurs, étant entendu que Reprobel perçoit les deux rémunérations conjointement, comme guichet unique. Pour les reproductions et (certaines) communications publiques à des fins d’illustration dans l’enseignement ou la recherche scientifique, un règlement de rémunération distinct est en vigueur depuis 2017, alors que les reproductions papier que les particuliers font dans et pour leur cercle de famille sont passées depuis 2017 du règlement de reprographie au règlement des copies à domicile.

L’ancien règlement d’exception et de rémunération relatif à la reprographie vaut toutefois encore tant pour les photocopies qui ont été prises avant le 1er janvier 2017 dans tous les secteurs professionnels (secteur privé : entreprises, indépendants, professions libérales, magasins de photocopie… ; secteur public : enseignement et recherche scientifique…) que pour les appareils de reproduction (copieurs, appareils multifonction…) qui ont été lancés dans le commerce belge avant ce jour-là. Ce règlement de rémunération est développé dans un Arrêté royal du 30 octobre 1997.

Si vous ne l’avez pas encore fait, vous devez donc vous mettre en règle pour les actes de reproduction concernés (débiteurs) ou pour les appareils de reproduction concernés (fabricants, importateurs, acquisiteurs intracommunautaires) et satisfaire à vos obligations légales et réglementaires. À cet effet, vous pouvez contacter contracts@reprobel.be (rémunération pour les photocopies) ou dalleman@reprobel.be (rémunération sur les appareils).

Pour vos déclarations dans le cadre de l’ancien système de reprographie (en vigueur jusqu’à l’année de référence 2016 comprise) veuillez contacter questions@reprobel.be.

Êtes-vous un établissement d’enseignement qui a conclu un accord avec Reprobel pour le rémunération (proportionnelle) pour reprographie jusqu’à l’année de référence 2016 ? Dans ce cas, vous pouvez faire votre déclaration contractuelle ici.