Mission et contrôle de Reprobel
La loi sur le droit d’auteur a introduit des droits à une rémunération pour compenser la perte de revenu des auteurs et éditeurs par les copies et le prêt public autorisés. Reprobel est la seule société habilitée à percevoir et à distribuer ces droits.
Depuis 1997, Reprobel gère le droit à rémunération pour la reprographie et depuis 2005, elle perçoit et distribue également les droits pour le prêt public.
La loi autorise également l’utilisation numérique dans le cercle familial, en guise d’illustration pédagogique ou à des fins de recherche scientifique. Toutefois, la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie privée et pour la copie numérique n’est pas encore réglementée, contrairement à celle des ayants droit des œuvres sonores et audiovisuelles.
Une double garantie a également été instaurée pour s’assurer que Reprobel mène ses activités en toute transparence et respecte la loi :
- la loi prévoit le contrôle de l’exactitude de la gestion financière et des activités par un commissaire ;
- le ministre compétent pour les droits d’auteur surveille et contrôle la légalité des statuts, des règlements (règles de perception et de distribution) et des activités de Reprobel. Le ministre approuve préalablement les renseignements et les formulaires officiels pour les redevables et les débiteurs de la rémunération pour la reprographie.
