Commission consultative
Les pouvoirs publics ont créé une Commission consultative pour la Reprographie. Cette commission donne son avis sur le statut de certains appareils pour la rémunération forfaitaire, sur les montants de la rémunération pour la reprographie et sur la façon de percevoir et de redistribuer la rémunération et d’exercer le contrôle.
La commission est composée de représentants des ayants droit (Reprobel), des redevables, des distributeurs d’appareils et des débiteurs.
Cette commission s’est réunie pour la première fois le 12 novembre 2001 avec des représentants des organisations faîtières ou institutions suivantes :
- Agoria
- Chambre belge de la mécanographie (CBM)
- Communauté flamande
- Communauté française
- Communauté germanophone
- Confédération des employeurs des secteurs sportif et socioculturel (CESSoC)
- Conseil interuniversitaire de la Communauté française de Belgique (CIUF)
- État fédéral
- Fédération des entreprises de Belgique (FEB)
- Fédération nationale des unions des classes moyennes (UCM)
- Fonds national de la recherche scientifique (FNRS)
- Liberaal Verbond voor Zelfstandigen (LVZ)
- Région de Bruxelles-Capitale
- Reprobel
- Secrétariat général de l’enseignement catholique en Communauté française et germanophone (SeGEC)
- Socioculturele werkgeversfederatie (Sociare)
- Unie voor zelfstandige ondernemers (Unizo)
- Union des villes et communes belges
- Vlaamse Hogescholenraad (Vlhora)
- Vlaamse Interuniversitaire Raad (Vlir)
- Vlaams Secretariaat van het Katholiek Onderwijs (VSKO)
