Qu’est-ce que l’exception pour la reprographie ?

Comme dans d’autres pays européens, la loi belge sur le droit d’auteur du 30 juin 1994 a également introduit une exception pour la reprographie. Pour les ayants droit, il serait trop onéreux ou impossible en pratique de négocier les licences d’utilisation individuelles et de contrôler la pratique généralisée de la copie de leur travail.

La loi sur le droit d’auteur légalise ainsi une pratique qui répond à l’exigence de protection de la vie privée tout en garantissant l’intérêt général de l’enseignement, de la culture et de la diffusion de l’information. Dans le même temps, la loi protège les intérêts des auteurs et des éditeurs contre un préjudice potentiel découlant de la copie. La loi préserve le délicat équilibre entre les intérêts des utilisateurs et ceux des ayants droit.

Le principe de base est et reste que l’autorisation expresse et préalable de l’ayant droit est requise pour toute reproduction d’une œuvre protégée. Pourtant, la loi sur le droit d’auteur autorise exceptionnellement une personne à copier des œuvres protégées sans cette autorisation expresse. Cette exception est cependant soumise à des conditions strictes et au paiement d’une rémunération juste aux ayants droit.

  • La loi sur le droit d’auteur permet de copier un article, une photo, une illustration ou un court extrait d’un livre ou d'une partition de musique si la personne physique ou morale qui fait cette copie en fait exclusivement un usage privé ou un usage professionnel interne ou l’utilise en guise d’illustration dans l'enseignement ou pour des recherches scientifiques.
  • La copie en guise d’illustration d’un cours ou pour des recherches scientifiques n’est autorisée que pour autant qu’elle se justifie par l’objectif non lucratif poursuivi.

En aucun cas la reproduction ne peut nuire à l’exploitation normale de l’œuvre. Il reste ainsi interdit de copier des extraits complets ou longs de publications (comme un long extrait d'un livre, la totalité d'un journal ou un périodique…) sans l’autorisation préalable de l’ayant droit. Cette interdiction vaut également pour de courts extraits d’un livre, une photo ou un article en plusieurs exemplaires, si le nombre d’exemplaires est assez élevé pour léser l’ayant droit.