Qui doit payer la rémunération pour le prêt public?
Seules les institutions publiques de prêt sont tenues de payer la rémunération équitable.
Les bibliothèques de certaines institutions reconnues ou créées par les pouvoirs publics ont toutefois été dispensées de cette obligation de paiement :
- les établissements d’enseignement
- les institutions de recherche scientifique
- les établissements de soins
- les organismes pour les aveugles, les malvoyants, les sourds ou les malentendants
Les communautés ou l’État peuvent payer la rémunération équitable pour les institutions de prêt relevant de leur compétence.
