Quelle est la base légale de l’exception pour le prêt public?

La loi sur le droit d’auteur du 30 juin 1994 instaure l’exception légale pour le prêt public et l’obligation de payer pour celui-ci une rémunération équitable. Bien que l’exception soit entrée immédiatement en vigueur, l’exécution pratique de la rémunération équitable (surtout les tarifs) nécessitait un arrêté royal, qui n’est arrivé que dix ans plus tard, le 25 avril 2004.

Reprobel a été chargée de la gestion du prêt public au nom de tous les ayants droit de bases de données, d’œuvres littéraires et journalistiques, de photos, de partitions de musique et d’œuvres sonores et audiovisuelles.