Qu’est-ce que l’exception légale pour la copie privée?

La loi sur le droit d’auteur du 30 juin 1994 a instauré une exception pour la copie privée.

Cette exception au droit exclusif de l’ayant droit permet aux personnes privées de reproduire des œuvres sonores et audiovisuelles sur un support analogique ou numérique (p. ex. un CD, un DVD, un disque dur, une clé USB ou des cassettes vidéo ou audio), pour autant que cette reproduction s’opère dans le cercle familial et pour un usage strictement privé.

Pour compenser cette exception légale, la perception d’une rémunération équitable a été instaurée sur les appareils et les supports qui permettent la reproduction de ces œuvres. Un arrêté royal fixe le montant de la rémunération sur les appareils.

La société de gestion Auvibel perçoit et redistribue cette rémunération. Auvibel représente les sociétés de gestion qui, à leur tour, représentent les auteurs, artistes-interprètes et producteurs ayants droit d’œuvres sonores et audiovisuelles.

En 2005, une loi a élargi l’exception pour la copie privée à toutes les œuvres protégées (donc plus seulement les œuvres sonores et audiovisuelles). Cette nouvelle disposition légale n’est pas encore entrée en vigueur. La reproduction numérique d’œuvres littéraires, photographiques ou graphiques réalisée dans et destinée au cercle de famille demeure donc interdite, sauf autorisation préalable et spécifique de l’ayant droit.

Pour obtenir davantage d’informations au sujet de la copie privée, vous pouvez vous adresser à Auvibel.