Lexique
Accords de réciprocité: les œuvres des ayants droit belges (auteurs et éditeurs) sont également copiées à l’étranger. Et inversement, il arrive que des œuvres d’ayants droit étrangers soient copiées en Belgique. C’est pourquoi Reprobel conclut des accords de réciprocité avec des sociétés de gestion étrangères. Cela se fait parfois sans échange d’argent (type B) mais la plupart du temps, des sommes réelles sont versées réciproquement entre les sociétés de gestion concernées (type A).
Année de consommation: l’année au cours de laquelle les copies sont réalisées ou les appareils de reproduction sont mis sur le marché belge. Une année de consommation ne doit pas être confondue avec l’année de perception. Une mise à disposition concerne une année de perception mais comprend plusieurs années de consommation. Le pendant d’une année de consommation pour le prêt public est une année de référence.
Année de perception: l’année calendrier au cours de laquelle Reprobel perçoit effectivement les rémunérations pour reprographie et pour prêt public.
Année de référence: l’année au cours de laquelle les œuvres - pour lesquelles une rémunération pour prêt public est due- sont réellement empruntées.
Appareil multifonction: un appareil avec lequel des reproductions d’œuvres protégées peuvent être réalisées et qui combine plusieurs fonctions (copier, imprimer, scanner, et/ou faxer).
Appareils stand alone: un appareil avec lequel des reproductions d’oeuvres protégées peuvent être réalisées mais qui n’a qu’une seule fonction de reproduction (copier, imprimer, scanner ou faxer).
Collège des Auteurs et Collège des Editeurs: les Collèges répartissent les rémunérations perçues par Reprobel pour la reprographie et le prêt public entre les sociétés de gestion d’auteurs et d’éditeurs membres de ces Collèges, sur base de barèmes et de règles de répartition que les sociétés de gestion fixent de commun accord. Le Collège des Auteurs regroupe les sociétés de gestion belges d’auteurs (Assucopie, Sabam, Sacd, Saj, Scam, Sofam et Vewa), tandis que le Collège des Editeurs regroupe les sociétés de gestion belges d’éditeurs (Copiebel, Copiepresse, Librius, Reprocopy, Repro PP, Repropress, Sabam et Semu).
Contrat (copies): en dehors des déclarations, Reprobel perçoit également une part (importante) des rémunérations collectives de droit d’auteur sur les copies (‘rémunération proportionnelle’) sur base de contrats qui sont conclus soit avec des entreprises et institutions individuelles, soit au niveau d’un secteur ou d’une organisation faîtière.
Copie privée: une exception légale au droit d’auteur pour la copie numérique d’œuvres au sein du et pour le cercle de famille. Pour l’instant, cette rémunération est encore limitée aux œuvres musicales et audiovisuelles. La société de gestion centrale Auvibel perçoit les rémunérations collectives de droit d’auteur pour cette exception, qui sont perçues sur les appareils et les supports avec lesquels ces copies peuvent être réalisées. Un A.R. de 2009 a actualisé ce règlement de rémunération. A l’avenir, l’exception sera étendue aux oeuvres graphiques et visuelles.
Débiteurs: la personne, l’institution ou l’entreprise qui doit payer la ‘rémunération proportionnelle’ sur les copies d’œuvres protégées parce qu’elle a elle-même fait des copies ou parce qu’elle a mis un appareil de reproduction à disposition à titre gracieux ou contre paiement à disposition de tiers. Dans la pratique, il s’agit d’institutions publiques ou d’enseignement, de bibliothèques, d’entreprises et de copyshops. Un particulier qui fait une copie chez lui ne paie pas de rémunération proportionnelle.
Déclaration (copies et appareils): tant les débiteurs (ceux qui doivent payer la “rémunération proportionnelle” sur les copies) que les redevables (ceux qui doivent payer la “rémunération forfaitaire” sur les appareils) doivent faire chaque année une déclaration auprès de Reprobel. Dans le premier cas, il s’agit d’une estimation du nombre de copies d’œuvres protégées, dans le second, du nombre et du type d’appareils mis en circulation sur le marché belge. Reprobel peut contester ces déclarations mais recherche autant que possible des solutions négociées.
Droit d’auteur: quiconque fait une œuvre protégée par le droit d’auteur (c.à.d. une œuvre qui porte la marque personnelle de l’auteur et qui est le résultat d’un effort intellectuel ou créatif) a le droit exclusif de faire reproduire cette œuvre, la mettre à disposition, la traduire, de l’adapter, la louer ou la prêter. Ce droit peut être cédé ou donné en licence (par ex. à un éditeur). Il existe des exceptions légales au droit exclusif (par ex. la parodie ou le droit de citation) qui autorisent les utilisateurs à poser certains actes dans des limites déterminées sans l’autorisation de l’auteur ou de l’éditeur. Lorsqu’il y a en échange une rémunération collective réglée par la loi, on parle de licence légale.
Exception numérique pour l’enseignement: une exception légale au droit d’auteur pour la copie numérique et la diffusion des œuvres protégées via intranet dans les institutions d’enseignement et pour la recherche scientifique. En Belgique, l’’exception est en vigueur depuis un moment, mais il n’y a pas encore de règlement collectif de rémunération.
Exercice: l’année comptable, qui, chez Reprobel, correspond à l’année calendrier.
IFRRO (International Federation of Reproduction Rights Organisations): la fédération internationale des sociétés de gestion centrales (RRO) actives dans le domaine de la reprographie (et parfois également celui du prêt public, la copie privée et/ou l’exception numérique pour l’enseignement). L’IFRRO a son siège à Bruxelles.
Licence légale: une exception au droit d’auteur avec un règlement de rémunération collective de droit d’auteur prévu par loi et par A.R. En Belgique, il existe quatre licences légales (reprographie, copie privée, prêt public et exception numérique pour l’enseignement). Seule la dernière ne dispose pas encore de règlement de rémunération.
Mandats étrangers: accords de réciprocité ou mandats que les membres/sociétés de gestion belges de Reprobel concluent avec des sociétés de gestion étrangères à propos de la reprographie ou du prêt public pour des catégories d’œuvres ou des supports bien déterminés. Les rémunérations perçues par Reprobel en Belgique pour les ayants droit étrangers concernés sont transmis via le membre de Reprobel à la société de gestion étrangère.
Mise à disposition: la mise à disposition des rémunérations pour reprographie et pour prêt public que Reprobel a perçues au cours d’une année de perception déterminée, pour répartition entre les membres des Collèges. Les rémunérations pour reprographie sont réparties légalement à parts égales entre les Collèges. Pour le prêt public, la loi prévoit que 70% des rémunérations revient au Collège des Auteurs et 30% au Collège des Editeurs. C’est l’Assemblée générale qui se prononce sur la mise à disposition définitive. Au cours du dernier trimestre de chaque année de perception, les perceptions des premiers mois de cette année sont provisoirement mises à disposition des Collèges. Une mise à disposition concerne à chaque fois plusieurs années de consommation.
Montant en attente: les réserves que Reprobel est obligée de faire par la loi, par ex. pour rémunérer des ayants droit non encore affiliés, pour faire des répartitions correctrices ou pour payer pour le passé des sociétés de gestion étrangères avec lesquelles un accord de réciprocité a été conclu.
Prêt public: une exception au droit d’auteur pour le prêt d’œuvres (par ex. livres, périodiques, partitions, CD, DVD) dans les bibliothèques publiques. La rémunération collective de droit d’auteur prévue en échange est perçue par Reprobel, qui reverse une partie de la rémunération à Auvibel (la société de gestion centrale pour les ayants droit du secteur musical et audiovisuel). La rémunération pour prêt public est payée de manière centralisée en Flandre et en Belgique germanophone par les Communautés; en Belgique francophone, la perception se fait auprès des bibliothèques individuelles.
Redevable: le fabricant, l’importateur ou “acheteur intracommunautaire” (acheteur au sein de l’Union européenne) de copieurs, d’appareils multifonction, de fax ou de scanners, qui doit payer une rémunération de droit d’auteur forfaitaire sur les appareils qu’il met sur le marché belge.
Rémunération forfaitaire: la rémunération collective de droit d’auteur sur les appareils avec lesquels les copies papier d’œuvres protégées peuvent être faites. La rémunération doit être payée par les fabricants, les importateurs ou les “acheteurs intracommunautaires” (pour les achats au sein de l’UE) de ces appareils et elle est basée sur la vitesse de copie.
Rémunération proportionnelle: la rémunération collective de droit d’auteur pour la copie d’œuvres protégées par le droit d’auteur. La rémunération doit être payée par les entreprises ou les institutions qui font des copies papier ou qui mettent des copieurs à disposition de tiers (‘débiteurs’). Elle est basée sur une estimation du nombre de copies d’œuvres protégées. Afin d’assurer une perception efficace, le total de cette estimation dépend parfois d’autres paramètres (tels que le nombre d’employés).
Reprographie (rémunération): une exception au droit d’auteur qui autorise, dans des limites déterminées, de faire des copies d’œuvres protégées par le droit d’auteur sans l’autorisation de l’auteur ou de l’éditeur. La copie doit toutefois être faite à des fins privées ou d’enseignement et ne peut pas porter préjudice à l’exploitation commerciale normale de l’œuvre. En outre, la portée de la copie est parfois limitée par la loi (par ex : les copies de livres ou de partitions). Afin de rémunérer les auteurs et les éditeurs pour le préjudice subi, une rémunération collective de droit d’auteur a été instaurée, la « rémunération pour reprographie ». Le montant est déterminé par arrêté royal. La rémunération pour reprographie comprend une rémunération pour les copies d’œuvres protégées (‘rémunération proportionnelle’) et une rémunération sur les appareils avec lesquels ces copies sont réalisées (‘rémunération forfaitaire’). Reprobel est la seule en Belgique à pouvoir percevoir la rémunération pour reprographie.
Société de gestion: une société privée agréée par les pouvoirs publics et qui travaille sous leur contrôle et qui gère des droits d’auteur pour le compte de plus d’un bénéficiaire. Il y a trois types de sociétés de gestion : les sociétés de gestion centrales (RRO) disposant d’un monopole légal sur la perception des rémunérations issues des licences légales ; les sociétés de gestion qui servent de plateformes pour ces droits vers leurs ayants droit (auteurs et éditeurs) ; et les sociétés de gestion qui gèrent également d’autres droits d’auteur exclusifs pour le compte de leurs membres.
