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Non. Les droits de reprographie s’appliquent uniquement aux copies d’œuvres protégées par le droit d’auteur réalisées à partir d’un support papier (tel qu’un livre, journal ou syllabus) ou similaire (tel que transparent, slide ou microfiche) sur un support papier ou similaire. En pratique, il s’agira principalement des copies papier vers papier.

Une œuvre est protégée par le droit d’auteur si elle témoigne d’originalité et si elle est matérialisée en une forme concrète.

La protection par le droit d’auteur ne nécessite aucune formalité. L’auteur ne doit ni déposer ni faire enregistrer son œuvre : la protection est automatique dès qu’il est satisfait aux deux conditions. Elle reste valable jusqu’à 70 ans après le décès de l’auteur.

Exemples d’œuvres protégées : tous les écrits artistiques, les oeuvres scientifiques et éducatives, les encyclopédies, les cours, les partitions de musique, les photos, les illustrations, les dessins, les tableaux et plus généralement les livres, les journaux, les revues, les recueils commentés, les manuels, les cartes, les plans de ville, les plans de construction.

• Les oeuvres qui ne satisfont pas aux deux conditions d’originalité et de forme concrète. Les idées, les concepts ou les règles ne sont ainsi pas protégés par le droit d’auteur tant qu’ils ne sont pas matérialisés en une forme concrète.
• Les œuvres protégées existant plus de 70 ans après le décès de l’auteur : après ce délai de 70 ans, ces œuvres tombent dans le domaine public
• Les documents et les actes officiels des pouvoirs publics : les arrêtés, les comptes rendus et les actes des pouvoirs publics nationaux, européens et internationaux. Il s’agit des lois, des décrets, des arrêtés royaux et ministériels, des circulaires ministérielles, des documents parlementaires, des directives, des ordonnances, des communications, des recommandations, des résolutions, des traités, des décisions judiciaires, des actes notariés

Non. La loi sur le droit d’auteur régit strictement dans quels cas vous pouvez copier sans l’autorisation de l’auteur.
Vous ne pouvez ainsi copier une œuvre protégée que s’il est satisfait à toutes les conditions légales. En résumé, ces conditions sont les suivantes

• L’œuvre a été rendue publique par l’auteur ou avec son accord.
• S’il s’agit de partitions de musique ou de livres, vous ne pouvez en copier que de courts extraits. Vous ne pouvez copier dans leur intégralité que les œuvres d’art plastique, les photos et les articles.
• Vous pouvez faire les copies exclusivement pour un usage privé ou à des fins professionnelles strictement internes et en guise d’illustration dans le cadre d’un cours ou pour des recherches scientifiques.
• Vous ne pouvez pas poursuivre un but lucratif avec vos copies, par exemple en les vendant.

Si vous faites des copies sans l’autorisation de l’auteur et sans qu’il soit satisfait aux conditions légales, vous devez quand même payer la rémunération. Vous risquez par ailleurs d’être poursuivi en justice par les ayants droit pour violation du droit d’auteur. Il convient donc d’obtenir l’accord de l’ayant droit si vous faites des copies qui ne satisfont pas aux conditions légales.

Non. La rémunération pour la reprographie n’est pas un impôt déguisé mais une rémunération de droit d’auteur servant à compenser la perte que subissent les auteurs et éditeurs. Reprobel est une organisation privée qui perçoit les droits de reprographie sur les œuvres protégées. Après déduction des frais de fonctionnement de Reprobel, les sommes perçues sont distribuées aux auteurs et éditeurs des œuvres copiées.

Pour être en ordre, complétez chaque année le formulaire de déclaration que vous recevez de Reprobel ou concluez un contrat avec Reprobel. Les particuliers ne reçoivent pas de formulaire de déclaration.

Vous avez alors encore l’opportunité de vous mettre en ordre avec le formulaire « Proposition de commun accord » que vous recevez de Reprobel (généralement chaque année en novembre). Nous vous conseillons de faire votre déclaration en temps et en heure : vous paierez plus en cas de retard.

• Reprobel peut envoyer une demande de renseignements au débiteur pour vérifier si la déclaration est conforme à la réalité. Le ministre en reçoit une copie.
• Les parties peuvent également faire réaliser une expertise pour les aider à définir le montant de la rémunération.

Si vous n’envoyez pas votre déclaration ou si vous l’envoyez trop tard, ou encore si vous envoyez une déclaration manifestement fautive ou incorrecte, vous encourez les sanctions légales suivantes :

• la perte du tarif préférentiel pour la « collaboration ». Vous devrez alors payer un tarif plus élevé par exemplaire reproduit d’une œuvre protégée ;
• Reprobel peut vous envoyer une demande de renseignements, dont le ministre reçoit une copie ;
• Reprobel peut demander une expertise, dont le coût peut vous être facturé ;
• Reprobel peut intenter une action en justice, qui peut déboucher sur votre condamnation pour violation de droit d’auteur.

Oui. La loi dispose expressément que Reprobel, après déduction de ses frais administratifs, répartit les sommes perçues en parts égales entre le Collège des auteurs et le Collège des éditeurs. À leur tour, les collèges distribuent les rémunérations aux ayants droit.

Oui. Si vous n’avez pas d’appareil de reprographie, vous devez l’indiquer sur le formulaire de déclaration. Vous devez le faire chaque année, car votre situation peut changer.

Non. La rémunération proportionnelle est payée par la personne, l’institution ou l’entreprise qui exerce un pouvoir de surveilleance, direction et contrôle sur l’appareil. Il s’agira généralement du propriétaire de l’appareil mais il peut également s’agir du preneur de leasing ou du locataire de l’appareil.

Par « appareil de reprographie », le législateur entend tout appareil comme une photocopieuse, un fax, un scanner, un appareil multifonction avec fonction copieur, un appareil offset de bureau ou un duplicateur.

Oui, car la rémunération pour la reprographie vient de deux sources :

• la rémunération forfaitaire sur les appareils de reprographie est payée par le fabricant (qui peut la répercuter sur son client), l’importateur et l’acquéreur intracommunautaire d’appareils de reprographie dès la mise en circulation des appareils sur le marché belge ;
• la rémunération proportionnelle est payée par les entreprises, les institutions et les indépendants sur la base du nombre de copies d’œuvres protégées qu’ils font avec l’appareil.

Oui. Même si vous ne faites jamais de copies d’œuvres protégées, vous êtes légalement tenu de faire une déclaration chaque année. Utilisez pour ce faire le formulaire de déclaration.

Oui, vous devez payer une rémunération par exemplaire reproduit.

Oui. La loi permet, sous certaines conditions, de reproduire un court extrait d’un livre, un article complet ou une œuvre d’art plastique (photo, schémas, etc.) sans l’accord préalable de l’auteur ou de l’éditeur. Vous devez toutefois payer une rémunération de reprographie pour ce faire, même dans le cas où l’auteur ou l’éditeur vous a autorisé à reproduire son travail.

La rémunération que vous payez à la Sabam est la rémunération de la représentation ou exécution publiques d’œuvres (p. ex. un concert, une fête, une représentation théâtrale, de la musique sur un site web) dont les auteurs, compositeurs ou éditeurs sont affiliés à la Sabam. La rémunération payée à Reprobel concerne la copie d’œuvres (p. ex. l’extrait d’une pièce de théâtre, un article ou une photo). Reprobel perçoit cette rémunération pour tous les auteurs et éditeurs.

La rémunération que vous payez à la Semu en tant qu’académie de musique concerne la copie de compositions complètes (p. ex. une chanson ou une composition pour piano) ou de longs extraits. La rémunération de reprographie que vous payez à Reprobel concerne la copie d’un court extrait d’une œuvre en guise d’illustration, par exemple d’un cours d’histoire de la musique.

En tant qu’auteur ou éditeur, vous devez également faire une déclaration et payer une rémunération de reprographie si vous copiez des œuvres protégées. En principe, Reprobel est tenue d’envoyer une déclaration à chaque entreprise, institution et indépendant qui met un appareil de reprographie à la disposition d’autrui, gratuitement ou contre paiement.

Les pouvoirs publics imposent à Reprobel d’écrire à tous les débiteurs qu’elle peut raisonnablement identifier. Cette tâche est liée à sa mission de perception et de répartition des rémunérations pour la reprographie. Pour pouvoir identifier les débiteurs, Reprobel a accès au site de l’ONSS. Reprobel est la seule société qui peut et qui doit gérer ces droits de copie et utilise vos données à cette seule fin légale.

Vous pouvez le faire par votre formulaire de déclaration, par e-mail à questions@reprobel.be ou par fax au 02-551 08 85.

Envoyez un fax au 02-551 08 85 ou un e-mail à questions@reprobel.be en mentionnant votre numéro Reprobel et en expliquant brièvement pourquoi vous n’êtes pas d’accord. Reprobel traitera votre remarque aussi rapidement que possible et corrigera l’erreur éventuelle.

C’est possible, mais Reprobel respecte la législation linguistique. Une entreprise établie en Flandre ne recevra donc pas de formulaire de déclaration en français, et inversement. Des formulaires vierges sont toutefois disponibles dans une autre langue.

Informez-en Reprobel par e-mail (questions@reprobel.be) ou par fax (02-551 08 85), de préférence avec une preuve de publication officielle au Moniteur belge.

Oui, si vous effectuez des copies d’œuvres protégées.

Oui. Il est possible de faire une déclaration collective pour plusieurs entreprises relevant de votre institution, de votre société ou de votre gestion. Envoyez-nous dans ce cas un e-mail (questions@reprobel.be) en mentionnant les différents numéros d’entreprise et les numéros Reprobel de chacune d’elles (si ces entreprises ont déjà un dossier auprès de Reprobel). Il est également possible de conclure un contrat collectif. Pour demander un tel contrat, envoyez un e-mail à contract@reprobel.be.

Nous vous conseillons alors de contacter la fédération pour vérifier que vous vous trouvez bien sur la liste des membres pour lesquels un contrat a été conclu avec Reprobel.

Si vous rencontrez des problèmes pour remplir votre déclaration en ligne, vous pouvez envoyer un e-mail à online@reprobel.be.

Votre mot de passe se trouve sur le courrier accompagnant la déclaration, sous l’adresse. Si vous ne le retrouvez pas, vous pouvez toujours le demander en envoyant un e-mail à online@reprobel.be.

Oui. Il est possible de conclure un contrat avec Reprobel pour une période maximale de trois ans. Une régularisation est également possible pour les années passées.

Oui. La rémunération forfaitaire aux auteurs et aux éditeurs est payée une seule fois. Ce sont les fabricants, les importateurs et les acquéreurs intracommunautaires d’appareils qui font ce paiement. Chez Reprobel, nous les appelons les redevables. La rémunération s’applique à chaque appareil permettant de reproduire des œuvres protégées et est due au moment où les appareils sont mis en circulation sur le marché belge (p. ex. lors de leur vente, de leur location ou de leur mise en leasing). La rémunération forfaitaire constitue pour le redevable un coût qu’il peut répercuter dans le prix final de l’appareil.

La rémunération forfaitaire est donc due indépendamment du nombre de copies d’œuvres protégées qui seront faites avec ces appareils et doit être payée une seule fois pour toute la durée de vie de l’appareil.

Les tarifs sont fixés dans l’arrêté royal du 30 octobre 1997, portant exécution de la loi sur le droit d’auteur du 30 juin 1994. Ils sont indexés chaque année. Vous trouverez la loi et les autres textes réglementaires applicables sur ce site, sous la rubrique LÉGISLATION.

En échange de l’autorisation légale de reproduire (à des fins privées ou d’illustration pédagogique ou de recherche scientifique) le travail d’autrui, vous devez payer une rémunération.

Il ne s’agit pas d’une taxe mais d’une compensation forfaitaire pour les centaines de millions de copies d’œuvres protégées (p. ex. des romans, des manuels scolaires, des journaux, des revues, des plans, des photos ou des partitions) qui sont faites chaque année dans notre pays. Un tel système existe également dans d’autres pays européens, comme l’Allemagne, l’Espagne et l’Autriche, souvent depuis bien plus longtemps qu’en Belgique.

Puisqu’il s’agit d’une rémunération et non d’une taxe, la TVA doit être imputée.

Pour les scanners dont la seule fonction est de scanner, la rémunération forfaitaire ne peut dépasser 2 % du prix de vente. Exemple : un scanner à plat de 600-1199 DPI coûte 1 000 euros. Le forfait pour un scanner à plat 600-1199 ppp est de 92,28 euros en 2009. Avec 2 % du prix de vente (20 euros dans ce cas), cela vous revient bien moins cher. Voilà pourquoi le pourcentage de 2 % s’applique aux scanners. Cette règle ne s’applique pas aux appareils multifonction.

Non. À côté des fabricants et importateurs redevables qui paient une rémunération forfaitaire unique, les utilisateurs professionnels paient une rémunération compensatoire proportionnelle au nombre de copies d’œuvres protégées qu’ils font. Il s’agit de la rémunération proportionnelle. Ces deux rémunérations se complètent.

Non. La rémunération pour la reprographie compense la possibilité que le législateur offre aux utilisateurs de reproduire, sous certaines conditions, des œuvres protégées par le droit d’auteur sans devoir demander l’autorisation préalable de l’ayant droit.

Reprobel n’est pas un organisme public. Reprobel est une société de droit privé qui représente les auteurs et éditeurs de travaux littéraires, scientifiques, éducatifs, photographiques et journalistiques. Reprobel est reconnue par les pouvoirs publics et perçoit et redistribue les droits de reprographie. Les rémunérations perçues par Reprobel sont reversées aux ayants droit.

Les exonérations et avantages fiscaux que l’État octroie à certaines institutions de droit public international et aux organisations internationales ne portent pas sur les droits d’auteur.

Vous pouvez vous faire rembourser la rémunération forfaitaire que vous avez payée pour un appareil permettant la reproduction d’œuvres protégées si vous exportez ensuite l’appareil.

Complétez pour ce faire le document (recto-verso) de demande de remboursement pour les appareils de reprographie exportés. Vous devez compléter ce formulaire chaque mois. Joignez-y les annexes suivantes :

• les factures d’achat (de tous les appareils pour lesquels vous introduisez une demande de remboursement) ;
• les factures de vente (des mêmes appareils) ;
• les documents de transport (qui font office de preuve d’exportation).

Reprobel peut, après consultation, faire opérer des contrôles sur place par des comptables externes.

Reprobel essaie toujours de régler les discussions et litiges à l’amiable, et n’entreprendra des actions en justice qu’en cas d’échec de cette première approche.

Attention, vous encourez des sanctions sévères si vous ne payez pas la rémunération due : une peine de prison allant de huit jours à deux ans ou des amendes de 250 à 125 000 euros.

En cas de fraude, il peut être fait appel au Service public fédéral Finances et à l’Inspection des affaires économiques.

Le tarif pour un appareil multifonction est le même que celui d'un copieur. Vous ne devez donc pas additionner les différents fonctions de l'appareil.

Oui, si vous êtes auteur ou éditeur d'oeuvres qui peuvent être copiées sur papier. Le qualificatif d’auteur ne regroupe pas uniquement les romanciers ou les poètes. Sont des auteurs : les romanciers, les poètes, les dramaturges, les essayistes, les traducteurs, les auteurs de textes éducatifs ou scientifiques, les compositeurs, les journalistes, les photographes, les illustrateurs et les dessinateurs techniques. Les choses sont un peu plus simples pour les éditeurs : quiconque publie le travail de ces auteurs est un éditeur. Il s’agit des éditeurs de livres, de journaux, de revues, de cartes géographiques ou de plans de ville, de cartes postales ou de photoplans, de partitions de musique, etc.

En tant qu’auteur ou éditeur, vous avez droit à une rémunération si quelqu’un fait des copies de votre travail à des fins privées, internes ou didactiques. Vous pouvez faire valoir ce droit à rémunération en vous affiliant à une des sociétés de gestion de Reprobel.

Vous n’êtes pas légalement obligés de devenir membre d’une société de gestion pour recevoir des rémunérations pour la copie (sur papier) de vos œuvres. Vous pouvez également vous adresser à Reprobel. Sachez toutefois que ce n’est pas nécessairement la solution la plus avantageuse pour vous. Non seulement Reprobel désigne une « société de gestion de référence » qui calcule pour vous la rémunération – de sorte que vous payez deux fois des frais de gestion (une fois à Reprobel et une fois à la société de gestion désignée) mais en outre, vous ne bénéficiez pas des avantages d’une adhésion à une société de gestion d’auteurs ou d’éditeurs. En effet, les sociétés de gestion font bien plus que simplement recevoir et gérer pour vous les rémunérations pour reprographie et prêt public. Elles offrent également un service individuel et dans certains cas, elles perçoivent, gèrent et répartissent également d’autres droits d’auteur pour vous (par ex. certains droits d’exploitation secondaires tels que les représentations ou la (ré-)utilisation numérique).

Chaque année, l’assemblée générale de Reprobel – composée uniquement de représentants d’ayants droit – approuve la répartition entre les sociétés de gestion affiliées. Les sociétés de gestion peuvent alors distribuer les rémunérations à leurs membres. Exemple : les rémunérations perçues en 2008 ont été distribuées en juin 2009. Les rémunérations pour l’année 2008, perçues seulement en 2009, sont distribuées à partir de juin 2010. Vous le voyez, le paiement est transparent et relativement rapide.

Les rémunérations que Reprobel perçoit sont mises à la disposition des collèges (Collège des auteurs et Collège des éditeurs). Le montant total est divisé en deux parts égales entre les deux collèges. Ensuite, les sommes sont payées aux membres de ces collèges selon les clés de répartition approuvées par le ministre et fondées sur une étude indépendante. Par ailleurs, le poids de chaque société dans les catégories d’œuvres (littérature, photographie, textes éducatifs ou scientifiques) ou du support (livres, journaux, revues) joue un rôle logique.

Non. La plus grande partie des rémunérations perçues va à des auteurs et éditeurs belges. Une partie limitée part à l’étranger. Reprobel a conclu des accords au sein de la Fédération internationale des organisations gérant les droits de reproduction (IFRRO), ce qui fait que des rémunérations perçues à l’étranger reviennent également en Belgique. Les Pays-Bas et la France sont les principaux partenaires étrangers de Reprobel.

Par le biais d'une association d'auteurs ou d'éditeurs

En tant qu'auteur ou éditeur, vous avez droit à une rémunération pour le prêt public si vos livres peuvent être empruntés dans les bibliothèques publiques. Vous pouvez faire valoir ce droit à rémunération en vous affiliant à une des sociétés de gestion de Reprobel.

Vous n’êtes pas légalement obligés de devenir membre d’une société de gestion pour recevoir des rémunérations pour le prêt de vos œuvres. Vous pouvez également vous adresser à Reprobel. Sachez toutefois que ce n’est pas nécessairement la solution la plus avantageuse pour vous. Non seulement Reprobel désigne une « société de gestion de référence » qui calcule pour vous la rémunération – de sorte que vous payez deux fois des frais de gestion (une fois à Reprobel et une fois à la société de gestion désignée) mais en outre, vous ne bénéficiez pas des avantages d’une adhésion à une société de gestion d’auteurs ou d’éditeurs. En effet, les sociétés de gestion font bien plus que simplement recevoir et gérer pour vous les rémunérations pour reprographie et prêt public. Elles offrent également un service individuel et dans certains cas, elles perçoivent, gèrent et répartissent également d’autres droits d’auteur pour vous (par ex. certains droits d’exploitation secondaires tels que la (ré-)utilisation numérique).

Par le biais d’une société de gestion étrangère pour auteurs et éditeurs étrangers

Pour le versement de la rémunération pour le prêt public à des auteurs étrangers, Reprobel et la société de gestion du pays concerné doivent conclure un accord de réciprocité.

En Belgique, la rémunération pour le prêt public n’en est encore qu’à ses premiers balbutiements. L’arrêté royal régissant cette matière dispose qu’il ne faut payer chaque année que 1 euro par emprunteur majeur et 0,50 euro par emprunteur mineur. Par ailleurs, il ne faut payer qu’une seule fois pour un emprunteur inscrit dans plusieurs bibliothèques.

Seules les bibliothèques publiques doivent payer en Belgique. Les institutions de prêt scientifiques et éducatives et les bibliothèques liées à des établissements de soins sont donc exonérées.

Du fait de ces dispositions, Reprobel a perçu, pour l’année d’emprunt 2010, à peine 1,5 million d’euros dans toute la Belgique. Selon la clé de répartition légale, 30 % de cette somme va aux sociétés d’éditeurs et 70 % aux sociétés d’auteurs.

Nous sommes donc encore bien loin en Belgique d’une rémunération raisonnable pour le prêt public.

Une subvention unique de prêt public a effectivement été payée en Flandre en 2003. Les auteurs et traducteurs néerlandophones (belges et néerlandais) ont reçu une subvention en attendant l’instauration du droit pour le prêt public. Cette subvention n’a été octroyée qu’aux auteurs et traducteurs littéraires. Les tarifs fixés depuis 2004 pour le prêt public sont malheureusement bien plus bas que cette subvention de prêt.

Non, la consultation sur place n’est pas soumise à cette rémunération.

Non, les institutions officiellement reconnues pour les aveugles, les malvoyants, les sourds et les malentendants sont exemptées de la rémunération pour le prêt public.

Si votre école est reconnue officiellement ou a été fondée par les pouvoirs publics, vous ne devez pas payer de rémunération pour le prêt public. Les instituts d’enseignement disposant d’une bibliothèque sont exemptés.

Si votre institut de recherche scientifique est reconnu officiellement ou a été fondé par les pouvoirs publics, vous ne devez pas payer de rémunération pour le prêt public. Les instituts scientifiques disposant d’une bibliothèque sont exemptés.

Si votre établissement de soins est reconnu officiellement ou a été fondé par les pouvoirs publics, vous ne devez pas payer de rémunération pour le prêt public. Les établissements de soins disposant d’une bibliothèque sont exemptés.

L’arrêté royal du 25 avril 2004 fixe le montant de la rémunération à 1 euro par an par personne adulte et à 0,50 euro par an par personne mineure inscrite dans une institution de prêt, pour autant que cette personne ait emprunté au moins une œuvre au cours de l’année civile.

Si une personne est inscrite dans plusieurs bibliothèques, le montant pour cette personne n’est dû qu’une seule fois.

Une bibliothèque offre souvent diverses formules aux écoles, aux institutions, aux organisations, aux groupes ou aux associations pour emprunter un plus grand nombre de livres. Pensons par exemple à l’enseignant qui se rend à la bibliothèque avec sa classe.

Il faut alors déclarer :

- le nombre de personnes majeures et mineures inscrites qui ont effectué au moins un emprunt pour la « collectivité » ;

- le nombre de personnes majeures et mineures inscrites qui font partie d’une « collectivité » et qui ont effectué au moins un emprunt avec leur carte de lecteur personnelle.