Législation

Droit européen

Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 pour l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information

Droit belge

Loi sur le droit d’auteur

30 juin 1994 – Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins.

22 mai 2005 – Loi transposant en droit belge la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information

Reprographie

30 octobre 1997 – Arrêté royal relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des œuvres fixées sur un support graphique ou analogue

15 octobre 1997 – Arrêté royal chargeant une société d’assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour la copie d’œuvres fixées sur un support graphique ou analogue

Prêt public

25 avril 2004 – Arrêté royal relatif aux droits à rémunération pour prêt public des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de premières fixations de films

15 décembre 2006 – Arrêté royal chargeant une société d’assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour le prêt public

Copie privée

28 mars 1996 – Arrêté royal relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles