Études juridiques
Reprobel elle-même demande régulièrement à des bureaux d’étude de réaliser des études sur certains aspects de la copie. Il s’agit de petites études ciblées visant à mieux cerner les tendances de la copie d’œuvres protégées. La participation à ces études de personnes, d’entreprises, d’institutions ou d’organisations est toujours facultative.
Par ailleurs, la loi impose à Reprobel de faire réaliser, tous les cinq ans, une étude de grande envergure pour collecter des données statistiques sur la copie. La base légale de cette obligation est un arrêté royal. Il s'agît de l'article 26 de l'Arrêté Royal du 30 octobre 1997. Cliquez ici pour consulter l’intégralité de cet Arrêté Royal en PDF. Acrobat Reader est requis pour ouvrir ce fichier. Cliquez ici pour télécharger gratuitement Acrobat Reader.
L’étude quinquennale doit fournir des chiffres objectifs sur lesquels Reprobel et les débiteurs peuvent se fonder pour estimer le nombre de copies d’œuvres protégées. L’étude portant également sur la répartition du nombre de copies entre les différentes catégories d’œuvres protégées, elle contribue à une répartition des droits plus fidèle à la réalité.
Le ministre doit approuver le projet de l’étude.
L’étude fournit :
- les chiffres généraux pour la Belgique ;
- les chiffres par secteur ;
- les chiffres par catégorie d’œuvres protégées ;
- les chiffres budgétaires.
Si un bureau d’étude vous demande de participer à l’étude quinquennale, vous êtes obligé de le faire.
Cliquez ici pour consulter les résultats de la première étude. La deuxième étude a débuté en décembre 2011 et se terminera en décembre 2012. Les résultats seront publiés début 2013.
