Contrôle légal
Le service de contrôle des sociétés du Service public fédéral Économie veille à l’application de la loi, des statuts, des tarifs et de toutes les règles de perception et de répartition. Reprobel doit lui fournir tous les documents et toutes les informations utiles à sa tâche. Par ailleurs, le service de contrôle peut consulter la comptabilité de Reprobel.
Le ministre a le droit d’intervenir et de demander une sanction pour toute violation de la loi ou des statuts.
Le service de contrôle apporte aux débiteurs et aux redevables une garantie supplémentaire que Reprobel perçoit et répartit correctement les droits de reprographie.
SPF Économie, PME, classes moyennes et énergie
Direction générale contrôle et médiation
Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins
Boulevard du roi Albert II 16
1000 Bruxelles
Tél. : 02-277 54 84
Fax : 02-277 54 52
