3 novembre 2009 Le nouvel index est arrivé!

Les tarifs que Reprobel applique ont été fixés par la loi et sont indexés chaque année (voir l'A.R. du 10 novembre 2004, publié dans le Moniteur Belge du 25 novembre 2004 et la publication officielle publiée dans le Moniteur Belge du 3 novembre 2009). Les tarifs de coopération (hors TVA 6%) pour les copies en noir et blanc sont les suivants à partir du 1er janvier 2010:
- Établissements d'enseignement et institutions de prêt public: 0,0138€
- Autres débiteurs (entreprises, indépendants, pouvoirs publics, etc ...): 0,0184€
Puisque l'indexation est annuelle, nous conseillons aux débiteurs d'en tenir compte désormais lorsqu'ils entament leur budget. Pour la publication officielle des nouveaux tarifs cliquez . Pour consulter le nouvel Arrêté Royal cliquez . Vous avez besoin d'Acrobat Reader pour ouvrir ces fichiers. Téléchargez gratuitement Acrobat Reader 5.0 en cliquant .

3 novembre 2008 Le nouvel index est arrivé!

Les tarifs que Reprobel applique ont été fixés par la loi et sont indexés chaque année (voir l'A.R. du 10 novembre 2004, publié dans le Moniteur Belge du 25 novembre 2004 et la publication officielle publiée dans le Moniteur Belge du 3 novembre 2008). Les tarifs de coopération (hors TVA 6%) pour les copies en noir et blanc sont les suivants à partir du 1er janvier 2009:
- Établissements d'enseignement et institutions de prêt public: 0,0139€
- Autres débiteurs (entreprises, indépendants, pouvoirs publics, etc ...): 0,0185€
Puisque l'indexation est annuelle, nous conseillons aux débiteurs d'en tenir compte désormais lorsqu'ils entament leur budget. Pour la publication officielle des nouveaux tarifs cliquez . Pour consulter le nouvel Arrêté Royal cliquez . Vous avez besoin d'Acrobat Reader pour ouvrir ces fichiers. Téléchargez gratuitement Acrobat Reader 5.0 en cliquant .

15 janvier 2008 Reprobel vient renforcer les rangs d'Arthena

Arthena est le groupement d’intérêts pour le droit d'auteur et les droits voisins qui regroupe en ce moment 30 associations représentatives et sociétés de gestion des droits d’auteurs, d’artistes- interprètes ou exécutants et de producteurs actifs dans différents domaines culturels. Elle défend depuis 1988 les intérêts communs de ses membres et prend au nom du collectif des positions communes concernant différents aspects du droit d’auteur. Avec l'adhésion de Reprobel, Arthena augmente sa représentativité dans toutes les disciplines bénéficiant de droits d' auteur.
Cliquez pour le communiqué de presse.

25 octobre 2007 Le nouvel index est arrivé!

Les tarifs que Reprobel applique ont été fixés par la loi et sont indexés chaque année (voir l'A.R. du 10 novembre 2004, publié dans le Moniteur Belge du 25 novembre 2004 et la publication officielle publiée dans le Moniteur Belge du 25 octobre 2007). Les tarifs de coopération (hors TVA 6%) pour les copies en noir et blanc sont les suivants à partir du 1er janvier 2008:
- Établissements d'enseignement et institutions de prêt public: 0,0132€
- Autres débiteurs (entreprises, indépendants, pouvoirs publics, etc ...): 0,0176€
Puisque l'indexation est annuelle, nous conseillons aux débiteurs d'en tenir compte désormais lorsqu'ils entament leur budget. Pour la publication officielle des nouveaux tarifs cliquez . Pour consulter le nouvel Arrêté Royal cliquez . Vous avez besoin d'Acrobat Reader pour ouvrir ces fichiers. Téléchargez gratuitement Acrobat Reader 5.0 en cliquant .

28 novembre 2006 Le nouvel index est arrivé!

Les tarifs que Reprobel applique ont été fixés par la loi et sont indexés chaque année (voir l'A.R. du 10 novembre 2004, publié dans le Moniteur Belge du 25 novembre 2004 et la publication officielle publiée dans le Moniteur Belge du 28 novembre 2006). Les tarifs de coopération (hors TVA 6%) pour les copies en noir et blanc sont les suivants à partir du 1er janvier 2007:
- Établissements d'enseignement et institutions de prêt public: 0,0130€
- Autres débiteurs (entreprises, indépendants, pouvoirs publics, etc ...): 0,0174€
Puisque l'indexation est annuelle, nous conseillons aux débiteurs d'en tenir compte désormais lorsqu'ils entament leur budget. Pour la publication officielle des nouveaux tarifs cliquez . Pour consulter le nouvel Arrêté Royal cliquez . Vous avez besoin d'Acrobat Reader pour ouvrir ces fichiers. Téléchargez gratuitement Acrobat Reader 5.0 en cliquant .

29 novembre 2005 Le nouvel index est arrivé!

Les tarifs que Reprobel applique ont été fixés par la loi et sont indexés chaque année (voir l'A.R. du 10 novembre 2004, publié dans le Moniteur Belge du 25 novembre 2004 et la publication officielle publiée dans le Moniteur Belge du 29 novembre 2005). Les tarifs de coopération (hors TVA 6%) pour les copies en noir et blanc sont les suivants à partir du 1er janvier 2006:
- Établissements d'enseignement et institutions de prêt public: 0,0128€
- Autres débiteurs (entreprises, indépendants, pouvoirs publics, etc ...): 0,0171€
Puisque l'indexation est annuelle, nous conseillons aux débiteurs d'en tenir compte désormais lorsqu'ils entament leur budget. Pour la publication officielle des nouveaux tarifs cliquez . Pour consulter le nouvel Arrêté Royal cliquez . Vous avez besoin d'Acrobat Reader pour ouvrir ces fichiers. Téléchargez gratuitement Acrobat Reader 5.0 en cliquant .

1 juin 2005 La Loi sur le Droit d'Auteur dans le monde digital

Le Moniteur Belge a publié, le 27 mai 2005, le texte contenant les modifications apportées par le Parlement à la Loi du 30 juin 1994 sur le Droit d'Auteur (LDA).
Cliquez pour lire ce texte en format pdf, en français et en néerlandais.

La plus grande modification quant à la reprographie est qu'on ne partira plus du support sur lequel l'oeuvre protégée est fixée (graphique ou analogue), mais du support sur lequel elle est reproduite (papier ou support similaire). Concrètement, ceci signifie par exemple que l'impression d'une œuvre protégée à partir d'Internet tombera sous la licence légale pour reprographie. Le mode de perception et les montants doivent encore être fixés par Arrêté Royal.

La reproduction sur un autre support que sur papier ou support similaire (support digital) sera seulement autorisée par une licence légale dans le cadre de l'enseignement, de la recherche scientifique et au sein du cercle de famille. Toute reproduction digitale qui serait effectuée à d'autres fins (par exemple l'utilisation interne dans une entreprise ou dans une institution publique) ou qui ne répondrait pas aux conditions définies dans la loi, nécessitera toujours l'autorisation des ayants droits. Le mode et l'organisme de perception, ainsi que les montants des montants doivent encore être fixés par Arrêté Royal.

Mars 2005 Étude Inra

Cette étude sur la mesure des copies d’œuvres protégées auprès des Organisations publiques et privées et auprès des Particuliers est menée dans le cadre des Lois sur les droits d’auteur du 30.06.94, du 03.04.95, du 31.08.98 et de l’Arrêté Royal du 15.10.97 – Article 26. Cliquez pour consulter le texte intégral de l'étude.

22 décembre 2004 Prêt Public: Qu'attendons-nous encore?

Depuis 1998, Reprobel perçoit et gère les rémunérations de reprographie. Le 14 mai 2004, un Arrêté Royal du 25 avril 2004, contenant un certain nombre de modalités sur la perception et la répartition du prêt public, a été publié. Où en est le prêt public à l'heure actuelle ?

La Loi sur le droit d'auteur du 30 juin 1994 faisait déjà mention du prêt public, c.-à-d. la "rémunération pour le prêt public". Pourtant, cela a mis dix ans avant qu'un arrêté d'exécution ne paraisse. L'Etat belge a eu de graves problèmes juridiques car, depuis 1992, une Directive Européenne stipulait qu'une rémunération pour le droit de prêt devait être prévue. Le prêt de livres - via les bibliothèques publiques - est une compétence de la Communauté flamande, française et germanophone. Cela n'a pas rendu plus évident la rédaction de l'arrêté d'exécution.

L'Arrêté Royal du 14 mai 2004 résumé en un mot:
· Le délai, au terme duquel le prêt d'œuvres sonores, d'œuvres audiovisuelles, de phonogrammes et de premières fixations de films peut avoir lieu, a été réduit à deux mois après la première distribution au public de l'œuvre.
· Le montant pour les rémunérations s'élève forfaitairement à 1 euro par an et par adulte inscrit dans un établissement de prêt, pour autant qu'il ait au moins effectué un prêt durant la période de référence.
Lorsqu'une personne est inscrite dans plus d'une institution de prêt, le montant pour cette personne est seulement dû une fois. Le montant forfaitaire par emprunteur mineur est fixé à 0,50 euro.
· Plusieurs institutions (établissements scolaires, institutions de recherche scientifique etc..) sont exemptées de l'obligation de paiement.
· Chaque établissement de prêt procure à la société de gestion divers renseignements, mais les Communautés et/ou l'Etat Fédéral peuvent prendre ceci à leur compte.
Dans ce cas, ils paient à la société de gestion le montant de la "rémunération pour prêt public" dû par l'ensemble des établissements qui tombent sous leur compétence.
· L'arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2004. La première période de référence est l'année civile 2004.

Que doit-il encore se passer?
· Le Ministre fédéral de l'Economie désigne une société de gestion.
Cela peut être Reprobel.
· Les Communautés et l'Etat fédéral doivent décider à court terme s'ils vont reprendre ou non les obligations des institutions publiques qui relèvent de leur compétence. A la lumière de la simplification administrative (et des très modestes montants qui reviendront aux ayants droit), cette reprise semble logique.
Il n'y a toutefois pas encore de décision formelle.

Reprobel et Auvibel organisent le 25 janvier 2005 une session d'information concernant la gestion du droit de prêt. Pour plus d'information cliquez .

8 décembre 2004 Le nouvel index est arrivé!

Les tarifs que Reprobel applique ont été fixés par la loi et sont indexés chaque année (voir l'A.R. du 10 novembre 2004, publié dans le Moniteur Belge du 25 novembre 2004 et la publication officielle publiée dans le Moniteur Belge du 8 décembre 2004). Les tarifs de coopération (hors TVA 6%) pour les copies en noir et blanc sont les suivants à partir du 1er janvier 2005:
- Établissements d'enseignement et institutions de prêt public: 0,0125€
- Autres débiteurs (entreprises, indépendants, pouvoirs publics, etc ...): 0,0167€
Puisque l'indexation est annuelle, nous conseillons aux débiteurs d'en tenir compte désormais lorsqu'ils entament leur budget. Pour la publication officielle des nouveaux tarifs cliquez . Pour consulter le nouvel Arrêté Royal cliquez . Vous avez besoin d'Acrobat Reader pour ouvrir ces fichiers. Téléchargez gratuitement Acrobat Reader 5.0 en cliquant .

1 avril 2004 De l’argent en provenance de la France et des Pays-Bas pour les auteurs et éditeurs belges

Les auteurs et éditeurs de notre pays recevront, à partir de cette année, leur part des droits de reprographie perçus en France et aux Pays-Bas. À l’inverse, les auteurs et éditeurs français et néerlandais percevront une indemnité légitime pour les photocopies qui sont faites de leurs œuvres en Belgique. Reprobel a versé au printemps de cette année 876.904 euros à l’organisation française CFC et 1.283.244 euros à l’organisation néerlandaise Stichting Reprorecht. Reprobel a, à son tour, reçu 396.617 euros de la France et 779.227 euros des Pays-Bas pour les ayants droit belges. Jusqu’ici, Reprobel a déjà pu verser plus de 30 millions d’euros aux auteurs et éditeurs belges et en versera probablement encore 11 millions dans le courant de cette année.

Reprobel s’occupe de la perception des droits de reprographie depuis 1998. Une partie de ces indemnités revient à des auteurs et éditeurs étrangers. De même, les œuvres d’auteurs et éditeurs belges sont également copiées à l’étranger. C’est pourquoi Reprobel aspire à conclure des accords avec des organisations sœurs à l’étranger. Reprobel a récemment conclu un accord avec Stichting Reprorecht (Pays-Bas) et CFC (France). Depuis de nombreuses années, ces deux pays gardaient des fonds revenant aux ayants droit belges, dans l’attente de la conclusion d’un tel accord. Les montants que Reprobel a reçus à présent, s’ajoutent sans déduction de frais supplémentaires, aux indemnités que l’organisation verse aux quinze sociétés de gestion des droits d’auteur affiliées. La répartition s ‘effectue sur base d’enquêtes et d’études représentatives. Plus de 30 millions d’euros ont ainsi déjà été distribués aux auteurs et éditeurs en Belgique. Reprobel prévoit que les ayants droit belges percevront encore en 2004 un montant total de plus de 11 millions d’euros. À côté de cela, Reprobel est tenue de conserver une partie restreinte pour d’éventuelles corrections et revendications ultérieures. De cette façon, les auteurs et éditeurs sont rémunérés en proportion de leurs œuvres, aussi pour celles qui sont publiées ou diffusées à l’étranger. Dans le cadre de l’élargissement de la société de l’information, il est important que la créativité, moteur de notre économie, soit récompensée à sa juste valeur.

Au cours des prochains mois, les transferts d’argent internationaux seront encore plus importants, car Reprobel a conclu récemment des accords similaires avec des organisations au Québec, en Espagne, au Danemark, à Hong-Kong, en Islande, en Jamaïque et au Mexique. Reprobel a également réservé des sommes dans cette perspective.
Des négociations sont actuellement en cours avec des organisations en Allemagne, en Suède, en Slovaquie, en Finlande, en Suisse, au Royaume-Uni, en Norvège, aux Etats-Unis, en Nouvelle-Zélande, à Singapour, etc. Tout comme Reprobel, ces organisations sont membres de l’International Federation of Reproduction Rights Organisations (IFRRO). L’IFRRO stimule et soutient la conclusion d’accords internationaux de réciprocité entre les diverses sociétés de gestion.

19 décembre 2003 Reprobel et l'index

Les tarifs que Reprobel applique ont été fixés par la loi et sont indexés chaque année, conformément à l'Arrêté Royal du 13 décembre 2002 qui établi la formule appliquée annuellement. La publication officielle des nouveaux tarifs a lieu pour le 19 décembre 2003. Les tarifs de coopération (hors TVA 6%) pour les copies en noir et blanc sont les suivants à partir du 1er janvier 2004 :
Etablissements d'enseignement et institutions de prêt public : 0,0123 €
Autres débiteurs (entreprises, indépendants, pouvoirs publics, etc. …) : 0,0164 €
Puisque l'indexation est annuelle, nous conseillons aux débiteurs d'en tenir compte désormais lorsqu'ils entament leur budget.
Cliquez pour consulter le texte intégral de la publication. Vous avez besoin d'Acrobat Reader pour ouvrir ce fichier. Téléchargez gratuitement Acrobat Reader 5.0 en cliquant .

Novembre 2003 Bruxelles accueille le monde

Reprobel fait partie de l'International Federation of Reproduction Rights Organisations, l'organisation faîtière des sociétés qui perçoivent les droits de reprographie. L'assemblée générale annuelle de cette organisation internationale s'est tenue cette année-ci à Bruxelles. La ministre fédérale de l'Economie, de l'Energie, du Commerce Extérieur et de la Politique Scientifique, Fientje Moerman, a ouvert la séance en prononçant un discours dans lequel la transposition prochaine de la Directive européenne 2001/29 (concernant la copie digitale dans la société d'information) dans le droit belge, avait une place importante. Cliquez pour consulter le texte intégral du discours. Vous avez besoin d'Acrobat Reader pour ouvrir ce fichier. Téléchargez gratuitement Acrobat Reader 5.0 en cliquant .

18 novembre 2003 Dernière chance pour votre déclaration de reprographie: Reprobel accepte les déclarations en ligne

Les entreprises, écoles, personnes physiques et institutions qui entrent en ligne de compte pour le paiement des droits de reprographie disposent encore jusque fin novembre pour introduire un formulaire de déclaration. Tous ceux qui n'ont pas renvoyé leur formulaire avant le 12 août de cette année, ont reçu cette semaine, de nouveaux exemplaires. Bonne nouvelle: , réduisant ainsi le temps de travail de chacun tout en évitant les fautes de calcul.

Reprobel est la société qui perçoit les droits de reprographie en Belgique. En principe quiconque reproduit des oeuvres protégées, doit en demander l'autorisation aux ayants droit concernés. La loi accepte néanmoins quelques exceptions et prévoit que l'ayant droit autorise, sous certaines conditions, la copie d'une œuvre protégée, pour autant notamment qu'une rémunération soit versée à Reprobel. Les personnes qui n'ont pas encore rempli les formulaires envoyés ce printemps, peuvent, dès à présent, le faire électroniquement.

Reprobel démontre que compléter un formulaire électronique n'est pas forcément une tâche compliquée. En effet, toute personne qui se connecte à la partie interactive du site www.reprobel.be, peut immédiatement vérifier les données qui sont déjà en sa possession. Les personnes qui sont tenues à payer des droits de reprographie (selon les réglementations applicables) peuvent maintenant, transmettre de façon électronique, les nouvelles données, qui seront ensuite traitées par Reprobel. De plus, cette déclaration en ligne offre moins de travail de calcul pour le déclarant, que le remplissage des formulaires à la main.

Le renouvellement des déclarations en ligne fait partie des efforts fournis par Reprobel afin de rencontrer au mieux les souhaits des utilisateurs et d'intensifier la communication avec ceux-ci. Dans cet esprit, Reprobel a renouvelé son site, amélioré ses procédures internes et publie, depuis l'an dernier, son bulletin d'information électronique gratuit Bruit de Papier.
Le formulaire de déclaration en ligne a été amplement testé pour être aujourd'hui entièrement opérationnel. Les entreprises, écoles, institutions et autres débiteurs qui n'ont pas encore rempli leur déclaration pour la période juillet 2002-juin 2003, peuvent donc, dès à présent, choisir de compléter ce formulaire à la main ou au clavier.

Tout payeur est en droit savoir à quoi aboutit sa contribution. La dernière publication de Bruit de Papier, que vous trouverez gratuitement sur www.reprobel.be, vous donne un aperçu des catégories d'auteurs et éditeurs qui ont perçu, ces rémunérations.

12 mai 2003 La rémunération sur les appareils: essentielle pour une indemnisation équitable des auteurs et éditeurs

L'objet de la réglementation de la reprographie prévue dans la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins est évident. Les auteurs et éditeurs reçoivent une compensation pour le préjudice subi du fait de la copie de leur oeuvre. Pour ce faire, la loi prévoit deux manières complémentaires de réparer ce préjudice: la rémunération forfaitaire (ou une rémunération forfaitaire (ou une rémunération sur les machines) et la rémunération proportionnelle (basée sur le nombre de copies d'oeuvres protégées). Les sociétés informatiques internationales luttent toujours contre l'application de la rémunération et ont, pour ce faire, écrit à la Commission européenne afin d'obtenir l'annulation de la réglementation européenne en la matière. La directive européenne de 2001 reconnaît pourtant que la rémunération sur les machines ne perturbe pas le marché interne et peut donc être appliquée. A ce jour, douze des quinze pays membres de l'Union européenne applique la rémunération sur les appareils. Selon les sociétés informatiques, cette rémunération devrait être supprimée, vu l'existence du "digital rights management" (ou DRM). L'IFRRO a réagi début avril 2003 en adressant une lettre à Romano Prodi, président de la Commission européenne. D'après l'IFRRO, le DRM peut effectivement jouer un rôle essentiel dans le monde digital. L'organisation ajoute toutefois que le DRM n'exclut pas (jusqu'à présent) toute forme de copie et qu'il vaudrait mieux conserver le principe de la rémunération sur les machines dans le cadre d'une licence légale encore un certain temps - ce qui est d'ailleurs également l'avis des utilisateurs. L'IFRRO part du principe que les auteurs et éditeurs doivent pouvoir continuer à excercer leurs droits en toutes circonstances. Le texte intégral de la lettre de l'IFRRO se trouve (en anglais) sur: .

12 mars 2003 Le ministre Picqué a indexé les tarifs pour la reprographie

A toutes fins utiles, nous vous informons de la publication au Moniteur Belge du 14 janvier 2003 (M.B. 14 janvier 2003, p. 1120, ), des nouveaux tarifs indexés en matière de droits de reprographie, applicables au 25 janvier 2003, établis par le Service Public Fédéral Economie, PME, Classes Moyennes, et Energie. Vous trouverez le texte intégral sur le site: (voir rubrique Moniteur Belge; publication du 2003-01-14; 2002011509). Ou cliquez pour consulter ce texte au format pdf. Vous avez besoin d'Acrobat Reader pour ouvrir ce fichier. Téléchargez gratuitement Acrobat Reader 5.0 en cliquant .

15 janvier 2003 Nouvelle édition Bruit de papier sur l'enseignement

Ecole et photocopie, ce qui est (il)légal. Le bulletin d'information Bruit de papier publie un dossier sur l'enseignement.

Les tâches qui sont déléguées - tous azimuts - à l'enseignement sont innombrables. Les enseignants doivent, en outre, de plus en plus se justifier pour tout et n'importe quoi. Même pour le choix du matériel didactique, dont les photocopies font également partie depuis un certain temps... Le bulletin d'information électronique Bruit de papier vient de publier un dossier sur cela.

L'enseignement est un important vecteur de diffusion d'idées et de connaissances dans le domaine des sciences, de la culture, du comportement social, etc. Chacun sait que les médias comme les journaux, les magazines et les livres jouent un rôle crucial dans ce processus d'apprentissage. L'utilisation de ces supports d'information dans l'enseignement s'explique notamment par le fait que ces jeunes lecteurs seront appelés, demain, à diriger notre société. La lecture et l'interprétation de textes joueront donc un rôle déterminant dans leur vie active future. Apprendre, dès le plus jeune âge, à travailler avec des extraits de journaux, de magazines et de livres, est l'une des meilleures formes de promotion de la lecture. Ce n'est pas le fruit du hasard si la loi prévoit un tarif réduit pour la reproduction d'oeuvres protégées dans l'enseignement et dans cet autre vecteur majeur de la transmission des connaissances qu'est la bibliothèque. Il est important de faire prendre conscience aux jeunes que les auteurs et éditeurs sont rémunérés pour l'utilisation de leur travail - que ce soit par le biais de l'achat de l'original ou de la reproduction -, d'autant qu'énormément de choses semblent aujourd'hui disponibles gratuitement. Des milliers de ces jeunes travailleront demain dans une société de l'information. Une utilisation correcte des textes et une juste rémunération de la reproduction d'oeuvres protégées sont la meilleure garantie d'un développement harmonieux de cette société de l'information.

Jusqu'il y a quelques années, la copie d'une oeuvre protégée était interdite. Depuis 1998 elle est autorisée sous certaines conditions, dont notamment le paiement d'une rémunération. Le bulletin d'information Bruit de papier a souhaité aborder plus en détail ce type de copie dans l'enseignement. Qu'est-ce qui est (il)légal et surtout: qu'entend-on par oeuvre protégée? Il existe de nombreux malentendus à ce sujet.

Vous pouvez vous abonner gratuitement via ce site ou en envoyant un e-mail à

15 mai 2002 Lancement de la Campagne 5

Toute personne qui possède, loue ou loue en crédit-bail un photocopieur, un fax, un scanner, une machine offset ou un duplicateur (d'après l'Arrêté Royal du 30 octobre 1997, les personnes qui ont un tel appareil "sous leur direction, surveillance ou contrôle") et qui fait des copies d'œuvres protégées à des fins privées, internes ou didactiques avec cet appareil doit payer une "rémunération proportionnelle". Le payement peut se faire de deux façons : par le biais d'une déclaration ou par le biais d'un contrat.

Les 65.000 débiteurs qui ont choisi de déclarer annuellement à Reprobel le nombre de copies d'œuvres protégées qu'ils effectuent recevront fin mai 2002 leur formulaire de déclaration personnalisé pour la période du 1/07/2001 au 30/06/2002. Le procédé est le même que pour les années précédentes : les PME peuvent choisir entre une déclaration générale et une déclaration standardisée. Les autres débiteurs doivent rentrer une déclaration générale. Celui qui fait une déclaration générale doit évaluer lui-même le nombre de copies d'œuvres protégées qu'il effectue et calculer le montant à payer. Celui qui fait une déclaration standardisée doit déclarer un montant standard proposé par Reprobel. Les déclarations et les payements s'y rapportant doivent être faits le 12 août 2002 au plus tard. Passé cette date, le tarif " coopération " ne sera plus d'application, laissant place à une augmentation substantielle du prix par copie. Une nouveauté à signaler cette année, Reprobel offre à ses débiteurs la possibilité de remplir leur formulaire on line via www.reprobel.be , page " ".
Il faut noter que Reprobel a le droit de contester les déclarations dans un certain délai.
Dans le cas où le débiteur préfère conclure un contrat avec Reprobel, Reprobel détermine avec lui le nombre de copies d'œuvres protégées. Les contestations ultérieures sont donc exclues. La plupart des contrats sont conclus pour une période de trois ans.

Pour toute question relative aux contrats ou aux déclarations, vous pouvez envoyer un mail à .

11 avril 2002 Ecoles et photocopies, ce qui est (il)légal

Dernièrement, plusieurs écoles ont exprimé le souhait de voir Reprobel leur expliquer clairement ce qui pouvait être photocopié et ce qui ne pouvait pas l'être en vertu de la Loi sur le droit d'auteur. L'article 22 4bis de la Loi sur le droit d'auteur stipule que l'auteur ne peut s'opposer à : "la reproduction fragmentaire ou intégrale d'articles ou d'œuvres plastiques ou celle de courts fragments d'autres œuvres fixées sur un support graphique ou analogue, lorsque cette reproduction est effectuée à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique dans la mesure justifiée par le but non lucratif poursuivi et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de l'œuvre." L'article 59 de la Loi sur le droit d'auteur stipule que les auteurs et les éditeurs ont droit à une rémunération pour la copie de leurs œuvres.

En résumé :
1) Il s'agit de la reproduction intégrale ou fragmentaire d'articles ou de courts fragments de livres, de journaux, de magazines etc...
2) La reproduction ne peut pas porter préjudice à l'exploitation normale de l'œuvre.
3) La copie est interdite si on ne paye pas la rémunération prévue par la loi.

En d'autres termes : Il doit s'agir de copies d'articles ou de courts fragments de livres éducatifs ou autres. La vente normale de l'œuvre ne doit pas en être affectée. Copier un livre de travail dans son entièreté au lieu de l'acheter, ou même en copier de grands passages reste strictement interdit. Il ne s'agit en effet plus d'un court fragment et la vente normale du livre s'en trouve affectée. Dans tous les cas, celui qui fait des copies d'œuvres protégées doit payer une rémunération. Personne n'est obligé de copier des oeuvres protégées. Quelqu'un qui prend des copies, choisit donc lui-même de devoir payer la rémunération pour reprographie.

Qu'entend-on par œuvre protégée ?
Toute œuvre qui constitue une création originale, reflétant la personnalité de son auteur et un certain effort intellectuel, est protégée jusque 70 ans après le décès de son auteur.


Exemples d'œuvres protégées :
On peut classer les oeuvres protégées en fonction de leur nature:

TEXTES JOURNALISTIQUES: reportages, interviews, articles...

TEXTES LITTERAIRES: romans, poèmes, pièces de théâtre, essais, paroles de chansons, bulles de textes (dans les bandes dessinées), textes de livres pour enfants...

TEXTES EDUCATIFS ET SCIENTIFIQUES: manuels, livres scolaires, syllabus, notices explicatives, cours, études et articles de périodiques scientifiques, thèses, dictionnaires et encyclopédies spécialisées...

AUTRES TEXTES: textes à orientation pratique (bricolage, loisirs, sport , cuisine), guides (voyage, hôtels et de restaurants), agendas, almanachs, livres d'art, catalogues d'expositions ou de musées

PARTITIONS MUSICALES

PHOTOS

AUTRES OEUVRES VISUELLES ET DES ARTS PLASTIQUES: peintures, sculptures, schémas, dessins, caricatures, graphisme et infographie, architecture, cartes, plans et dessins techniques...

Toutes ces oeuvres protégées peuvent provenir entre autres de livres, périodiques, journaux. Mais il peut également s'agir de partitions de musique et de toute une série d'autres supports. Vous trouverez ci-dessous une liste non-exhaustive de ces différents supports:
Sous-verres
Vignettes
Pochettes de disques et CD
Folders touristiques et commerciaux
Cartes géographiques
Programmes et affiches des concerts, festivals et expositions
Calendriers
Agendas
Fiches cuisine et recettes
Fiches jardinage, plantes et fleurs
Images et illustrations
Autocollants
Dictons et adages imprimés sur des (petites) affiches

 

Exemples d'œuvres non-protégées :
Les extraits bancaires, les notes internes et administratives, les factures, les courriers, les notes de réunion, les formulaires, les documents et circulaires émanant de réunions et d'organisations adressés à leurs membres, les méthodes, les annuaires, les statistiques, les rapports annuels et les rapports d'activités.
Les actes officiels des pouvoirs publics, soit : les actes et décisions des institutions nationales, européennes (Conseil de l' Europe) et internationales tels que les lois, les décrets, les arrêtés royaux ou ministériels, les circulaires ministérielles, les documents parlementaires, les directives, les ordonnances, les communications, les recommandations, le Livre Vert de la Commission Européenne, les (avant) projets de décisions ou d'actes, les jugements des Cours et Tribunaux, les actes notariés, etc

Qui copie? Quelques exemples.
La direction d'une école qui copie des articles de journaux ou de périodiques concernant l'enseignement ou sa propre école
Les professeurs ou élèves qui utilisent des cartoons, des photos,... pour réaliser un magazine de classe ou d'école
Les professeurs qui emploient du matériel protégé pour la composition d'un cours
La direction ou les professeurs qui copient une partie du plan de Bruxelles, ou d'Anvers pour une excursion scolaire, ou un plan du quartier de l'école pou organiser une promenade ou une excursion nature
La direction qui copie des poèmes imprimés sur une feuille de communication pour les professeurs ou pour les élèves.
Les professeurs qui emploient des photos ou des textes pour les contrôles ou les feuilles d'examens
Les professeurs qui copient un refrain d'une partition pour faire chanter les élèves au cours d'une messe, d'une cérémonie
Important: une copie d'une copie reste une copie d'oeuvre protégée!

27 février 2002 Le papier fait grand bruit

Reprobel publie le premier numéro de Bruit de Papier, son bulletin d’information.

Depuis 1998, la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie d’œuvres protégées est obligatoire. Quatre ans plus tard, ce principe est connu et accepté par tous, ce qui permet à Reprobel d’entrer dans une nouvelle phase. Reprobel inaugure un système automatisé performant et élargit les possibilités de remplir les déclarations online. Dans le souci d’améliorer sa communication envers tous ceux qui copient des œuvres protégées, ainsi qu’envers les auteurs et les éditeurs de ces œuvres, Reprobel publie le premier numéro de son bulletin d’information Bruit de Papier. Au sommaire du premier numéro, des sujets aussi variés que la copie d’œuvre digitale, le code de conduite des sociétés de gestion des droits d’auteur, la façon dont l’argent perçu est réparti entre les auteurs et les éditeurs. Bruit de Papier paraîtra quatre fois par an. Vous pouvez vous abonner gratuitement via ce site voir ou en envoyant un e-mail à .

12 septembre 2001 Nouveau conseil d’Administration Reprobel

Le 12 septembre dernier, le Conseil d’Administration de Reprobel a été renouvelé. Roger Blanpain, professeur émérite à la faculté de droit de la KUL, a été élu président du Conseil d’Administration de Reprobel. Roger Blanpain est spécialisé en droit du travail et est président de la VEWA, l’association des auteurs éducatifs et scientifiques. R. Blanpain succède à Philippe Nothomb à la tête de Reprobel. Ph. Nothomb, administrateur de Copiepresse, reste membre du Conseil d’Administration de Reprobel, comme suppléant. Pendant la présidence de Philippe Nothomb, qui a succédé il y a trois ans, au journaliste Piet de Busschere, Reprobel s’est transformée en une organisation qui veille à l’équilibre entre les droits des auteurs et des éditeurs d’une part, et les intérêts des débiteurs d’autre part.

Alain Lambrechts est le nouveau vice-président de Reprobel. Il est le secrétaire général de Febelma, la fédération belge des magazines, et administrateur délégué de la société de gestion Repropress. Hubert Van Slambrouck ( RUIT) et Christian Cherdon ( Assucopie) sont les nouveaux trésoriers de Reprobel. Ruit est la société des éditeurs de livres néerlandophones et Assucopie, la société des auteurs éducatifs et scientifiques francophones. Frédéric Young reste l’administrateur-gérant de Reprobel.

Le nouveau Conseil d’Administration de Reprobel est également composé de Guido Roelants ( JAM / SAJ), Martine Loos (SABAM), Tanguy Roosen (SACD), Frédéric Young (SCAM), Eddy Cochez (SOFAM), Johan Van Cleemput ( REPRO PP), Margaret Boribon (COPIEPRESSE), Christian De Boeck (COPIEBEL), Alex Fordyn (REPROCOPY) et Marc Hofkens (SEMU).

Mis à part l’ancien président Philippe Nothomb (COPIEPRESSE), les autres suppléants sont les suivants : Alain Guillaume (SAJ / JAM), Christophe Depreter (SABAM), Françoise Havelange (SACD), Béatrice Buyck (SCAM), Katrien Van Eenoo (SOFAM), Marc Vandercammen (ASSUCOPIE), Edward Jennekens (VEWA), Nico Vannieuwenhuyse (REPROPRESS), Christian Rousseaux (REPRO PP), Jan Vanderheyden (RUIT), Bernard Gérard (COPIEBEL), Félix Porters (REPROCOPY) et Karel Goutsmit (SEMU).

8 août 2001  Les membres du Boerenbond font-ils des copies ?

Voici ce que l'on pouvait lire dans De Standaard du 7 août 2001: "Les membres du Boerenbond ne font pas de copies". Ce titre est bien entendu tout à l'avantage des membres du Boerenbond. Toutefois, il ne reflète en aucun cas le contenu de l'accord que Reprobel a conclu le 19 juillet de cette année avec le Boerenbond. Reprobel est l'organisation qui perçoit les droits de reprographie et les distribue au bénéfice des auteurs et des éditeurs. Dans une atmosphère constructive, l'organisation et le Boerenbond ont prolongé un accord existant pour la période 2001-2003. Cet accord concerne entre autres les membres du Boerenbond dans certaines branches. Ces entreprises ne peuvent employer plus de quatre personnes. Les membres du Boerenbond qui font effectivement des copies d'oeuvres protégées ne peuvent invoquer l'accord conclu par le Boerenbond pour éviter de payer la rémunération prévue par la loi. Ces entreprises doivent se manifester spontanément auprès de Reprobel. Depuis peu, c'est également possible par voie électronique, sur ce site web.