En 1994, le Parlement a voté une nouvelle loi sur le droit d'auteur, à savoir la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. Voir à cet effet le Moniteur belge du 27 juillet 1994, 19297, ainsi que les errata parus les 5 novembre 1994, 27467 et 22 novembre 1994, 28832. Cette loi a été modifiée par la loi du 3 avril 1995 portant modification de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. Voir à cet effet le Moniteur belge du 29 avril 1995, 11461 et l'erratum paru le 8 août 1995, 22903, ainsi que la loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, Moniteur belge du 14 novembre 1998, 36914. Le 22 mai 2005, la loi a, à nouveau, été modifiée (voir Moniteur belge du 27 mai 2005). Cliquez ici pour consulter le texte coordonné de la loi sur les droits d'auteur.

L’Arrêté Royal du 15 octobre 1997 a chargé Reprobel de percevoir et de répartir les rémunérations pour la reprographie. Reprobel est la seule société qui peut et doit gérer ces droits de reprographie. Vous trouverez le texte complet de cet Arrêté Royal à l'adresse suivante: http://www.just.fgov.be, rubrique Moniteur belge, date de publication: 1997-11-07, 1997009915. Ou cliquez ici pour consulter ce texte au format pdf. Vous avez besoin d’Acrobat Reader pour ouvrir ce fichier. Téléchargez gratuitement Acrobat Reader 5.0 en cliquant ici.

En 1997, l'Arrêté Royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des œuvres fixées sur un support graphique ou analogue a également défini la manière de gérer les droits de reprographie. Vous trouverez le texte complet de cet Arrêté Royal à l'adresse suivante: http://www.just.fgov.be, rubrique Moniteur belge, date de publication: 1997-11-07, 199700692. Ou cliquez ici pour consulter cette version coordonnée de l'Arrêté Royal (c-à-d y compris tous les changements jusqu'au 12/05/03) au format pdf. Vous avez besoin d’Acrobat Reader pour ouvrir ce fichier. Téléchargez gratuitement Acrobat Reader 5.0 en cliquant ici.

En concertation et avec l'approbation du représentant du Ministre, Reprobel a rédigé une brochure explicative, comprenant une description générale de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins et de l'Arrêté Royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue. Vous pouvez télécharger cette brochure explicative (61K) en cliquant ici. Vous avez besoin d’Acrobat Reader pour ouvrir ce fichier. Téléchargez gratuitement Acrobat Reader 5.0 en cliquant ici.

Enfin, Reprobel est obligée de procéder tous les cinq ans à une étude à grande échelle sur le comportement en matière de reprographie en Belgique. Vous êtes légalement obligé de fournir des renseignements si vous y êtes invité. Cliquez ici pour plus d'informations sur cette étude.

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification veille à l'application correcte de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins et de l'Arrêté Royal relatif à la reprographie. Cliquez ici pour de plus amples informations.

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