Vous possédez, louez ou louez en crédit-bail un apparail de copie? Alors, vous devez payer la rémunération proportionnelle.

La rémunération proportionnelle
Tarifs
Comment faire?

La rémunération proportionnelle

Vous possédez, louez ou louez en crédit-bail un photocopieur, un fax, un scanner, une machine offset ou un duplicateur ? D'après l'Arrêté Royal du 30 octobre 1997, vous avez donc un appareil "sous votre direction, surveillance ou contrôle". Vous faites des copies d'oeuvres protégées à des fins privées, internes ou didactiques avec cet appareil ? Vous devez alors payer une "rémunération proportionnelle".

Tarifs

Cliquez ici pour le tableau avec les tarifs.

Comment faire?

Vous pouvez le faire de deux façons: par le biais d'une déclaration ou d'un contrat:

Si vous faites une déclaration, vous complétez quelques formulaires tous les ans. Vous y indiquez le nombre total de vos copies et le nombre de copies d'oeuvres protégées. Vous calculez combien cela vous coûte et vous payez en même temps que vous envoyez votre déclaration. Reprobel a le droit de contester votre déclaraton dans un certain délai. Cliquez ici pour remplir votre déclaration en ligne.

Si vous préférez conclure un contrat avec Reprobel, nous déterminons ensemble le nombre de copies que vous faites d'oeuvres protégées. Les contestations ultérieures sont donc exclues. La plupart des contrats sont conclus pour une période de trois ans.
Souhaitez-vous de plus amples informations concernant les contrats? Dans ce cas, veuillez nous communiquer vos nom, fonction et numéro de téléphone dans un message à contrat@reprobel.be. Si possible, veuillez également indiquer votre numéro Reprobel. Nous prendrons contact avec vous dès que possible, de façon à élaborer ensemble une proposition de contrat.

Régulariser votre situation:

Vous n'avez pas satisfait à toutes les obligations jusqu'à présent et vous souhaitez conclure une proposition de commun accord pour régulariser votre situation? Dans ce cas, veuillez communiquer vos nom, fonction et numéro de téléphone dans un message à questions@reprobel.be . Si possible, veuillez également indiquer votre numéro Reprobel. Nous prendrons contact avec vous dès que possible, de façon à élaborer ensemble une proposition de commun accord. De cette façon, vous évitez les problèmes juridiques.