Rémunération proportionnelle

Depuis le 1er janvier 1998, Reprobel perçoit les rémunérations sur les reproductions d’œuvres protégées. Cette « rémunération proportionnelle » se fonde sur une estimation du nombre de copies d’œuvres protégées. Le tarif dû par copie est fixé légalement et indexé chaque année.

Les entreprises, les copyshops, les organismes publics, les écoles, les associations, les indépendants et les titulaires d’une profession libérale paient ces rémunérations par année de consommation.

Le paiement de la rémunération proportionnelle découle d’un contrat conclu avec Reprobel ou d’un formulaire de déclaration annuel envoyé à Reprobel :

• avec un contrat, on estime de façon concertée le nombre de copies d’œuvres protégées effectuées. Il existe le plus souvent un consensus au sein des secteurs sur le pourcentage de copies d’œuvres protégées par rapport au nombre total de copies, ou sur le nombre de copies d’œuvres protégées par travailleur ;
• avec une déclaration, vous déclarez vous-même le pourcentage de copies d'oeuvres protégées que vous faites. Reprobel suggère un pourcentage minimum par secteur sur la base d’études régulières que Reprobel fait mener par des bureaux d’étude de marché reconnus. Il peut arriver que Reprobel conteste votre déclaration unilatérale et qu’elle cherche ensuite un accord.

L’année au cours de laquelle les rémunérations sont payées, l’année de perception, n’est pas toujours l’année de consommation. Par exemple :

• l’entreprise A a payé en 2008 pour trois années d’utilisation : 2008, 2009 et 2010. Ce n’est qu’en 2011 que l’on demandera à l’entreprise de faire un nouveau paiement ;
• le copyshop B a ouvert en 2007. En 2009, il a payé pour les années d’utilisation 2007 et 2008.

Enfin, Reprobel distribue les sommes aux auteurs et éditeurs après que les rémunérations ont été facturées et payées.