Qui ? Pourquoi ?
Qui doit payer la rémunération pour la reprographie ?
Quiconque copie des œuvres protégées par le droit d’auteur sur un appareil qu’il loue, dont il est propriétaire ou qu’il détient en leasing doit payer une rémunération proportionnelle. L’arrêté royal régissant la rémunération vise comme débiteur quiconque fait des copies d’œuvres protégées ou met, gratuitement ou contre paiement, un appareil de reprographie à la disposition d’autrui.
En pratique, il s’agit donc des entreprises, des copyshops, des organismes publics, des écoles, des associations, des indépendants et des titulaires d’une profession libérale.
Tout le monde reçoit-il dès lors une invitation à payer ? Non. La loi impose à Reprobel d’écrire à quiconque entre en considération et peut être identifié raisonnablement. Les particuliers ne sont pas contactés.
Pourquoi devez-vous payer une rémunération sur les copies d’œuvres protégées par le droit d’auteur ?
En fait, c’est la logique même : les auteurs et éditeurs vivent de la vente de leur travail. Si vous utilisez ce travail sans rémunération en contrepartie, il y a un problème. Être rémunéré pour votre travail vous paraît normal, non ?
Par ailleurs, la rémunération des auteurs et éditeurs les rend moins dépendants des subventions de l’État.
Pour information : les fabricants et importateurs de tous les appareils permettant de faire des copies paient de leur côté une rémunération forfaitaire sur chacun de ces appareils, mais cela n’a aucune influence sur la rémunération proportionnelle. Ces deux rémunérations se complètent et ne s’excluent donc pas.
