Déclaration

Formulaire de déclaration annuelle

Le mode de paiement habituel se fonde sur une déclaration annuelle faite à l’aide d’un formulaire qui vous est envoyé en juin et qui concerne la période précédente de juillet à juin. Vous avez jusque mi-août pour remplir correctement le formulaire de déclaration et le renvoyer à Reprobel. Il s’agit de la déclaration générale. Attention : si vous renvoyez votre formulaire après le délai fixé par la loi, vous ne bénéficierez plus du tarif préférentiel et devrez payer davantage (tarif de non-coopération).

Sur le formulaire de déclaration, vous mentionnez le nombre total de copies et une estimation du pourcentage de copies d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Vous ne payez que pour les copies d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Dans le lexique de ce site, vous trouverez des exemples de ce qui est protégé et de ce qui ne l’est pas. Reprobel vous conseille d’utiliser le formulaire de déclaration électronique.

Lorsque Reprobel reçoit votre déclaration, la société de gestion dispose de 220 jours ouvrables pour l’accepter ou non. Si Reprobel n’est pas d’accord avec le nombre de copies d’œuvres protégées mentionné, elle essaie d’abord d’arriver à un accord avec vous. Si cette approche ne donne rien, Reprobel demandera des renseignements complémentaires ou demandera l’avis d’un tiers indépendant. Reprobel a également toujours la possibilité de porter l’affaire devant un tribunal, ce que tout le monde préfère éviter.

Déclaration standardisée

Vous estimez avoir déjà assez de calculs à faire ? Les entreprises de moins de 50 travailleurs peuvent utiliser les grilles de Reprobel (approuvées par le ministre) : la déclaration standardisée. En fonction de votre secteur et du nombre de travailleurs que compte votre entreprise, vous payez un montant calculé à l’avance (sur la base de moyennes sectorielles). Le formulaire de déclaration électronique est de nouveau un outil simple et rapide pour ce faire.