Contrat

La conclusion d’un accord individuel ou collectif est un moyen efficace de satisfaire à ses obligations en matière de rémunération pour la reprographie. Dans le cadre d’un contrat individuel, Reprobel convient avec vous des modalités de déclaration, de paiement et d’estimation de la rémunération due. Les contestations ultérieures sont exclues.

Dans de nombreux secteurs, Reprobel a conclu un protocole d’accord avec les fédérations professionnelles. Dans le cadre d’un tel accord, on convient d’une rémunération raisonnable par travailleur dans le secteur. Les entreprises restent libres de conclure un contrat individuel ou de compléter chaque année leur formulaire de déclaration. L’expérience nous apprend que la plupart des membres de ces fédérations sont satisfaits de ce système.

Si vous ne souhaitez pas conclure de contrat (pluriannuel) avec Reprobel, vous devez compléter chaque année un formulaire de déclaration en y mentionnant une estimation aussi réaliste que possible du nombre de copies et du pourcentage de copies d’œuvres protégées.