Qui / Pourquoi
Qui doit payer la rémunération forfaitaire ?
Tous les fabricants, importateurs ou acquéreurs intra- communautaires d’appareils de reprographie, professionnels ou non. Cela vaut pour tous les appareils permettant de copier des œuvres protégées.
De quels appareils de reprographie s’agit-il ?
Il s’agit des copieurs, fax, scanners, appareils multifonctionnels, offset de bureau et duplicateurs.
Attention : la rémunération forfaitaire s’applique également aux appareils multifonction, parce qu’ils ont une fonction copieur. Vous devez donc également les déclarer à Reprobel.
Quelle loi l’impose ?
La loi sur le droit d’auteur du 30 juin 1994 et l’arrêté royal du 30 octobre 1997 définissent à la fois la rémunération forfaitaire sur les appareils et la rémunération proportionnelle sur les copies.
En échange de l’autorisation légale de reproduire, pour un usage interne ou didactique, le travail d’autrui, vous devez payer une rémunération. Il ne s’agit pas d’une taxe mais d’une compensation forfaitaire pour les centaines de millions de copies d’œuvres protégées (p. ex. des romans, des manuels scolaires et cours, des journaux, des revues, des plans, des photos ou des partitions) qui sont faites chaque année dans notre pays. D’autres pays comme l’Allemagne, l’Espagne et l’Autriche ont également un système de rémunération forfaitaire, parfois depuis des dizaines d’années.
Les personnes qui font ces copies – appelées débiteurs – doivent payer une rémunération, proportionnelle au nombre de copies d’œuvres protégées qu’elles font : la rémunération proportionnelle.
