Tarifs et TVA

Les tarifs de la rémunération forfaitaire ont été fixés par arrêté royal en exécution de la loi sur le droit d’auteur du 30 juin 1994.

Indice

Les tarifs sont indexés le 1er janvier de chaque année selon une formule fixe. Les tarifs indexés sont appliqués dès le 1er janvier pour chaque nouvelle déclaration d’appareils mis en circulation en Belgique.

TVA

Le taux de TVA qui s’applique à la rémunération forfaitaire est de 21 %, sauf si vous ne facturez pas la rémunération forfaitaire à votre client. Dans ce cas, la TVA est de 6 %. Vous devez toutefois en informer Reprobel au préalable et par écrit.

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