Rémunération forfaitaire
Reprobel perçoit également des rémunérations sur les appareils de reprographie : la rémunération forfaitaire. Les fabricants et les importateurs professionnels et occasionnels paient un montant forfaitaire sur les appareils permettant de reproduire des œuvres. Les copieurs, les scanners et les appareils multifonction relèvent déjà de ce système depuis 1998. Les imprimantes s’ajouteront bientôt certainement à cette liste.
Le montant perçu par appareil dépend notamment de la vitesse de copie et est fixé par la loi. Il est indexé chaque année.
Le paiement de la rémunération forfaitaire découle des déclarations mensuelles qui sont envoyées à Reprobel. L’année au cours de laquelle les rémunérations sont payées, l’année de perception, n’est pas toujours l’année de consommation au cours de laquelle l’appareil est mis en circulation sur le marché. Quelques exemples :
- L’importateur A a mis des appareils en circulation en 2007 et s’est trompé dans la classification sur le formulaire de déclaration. L’erreur a été découverte en 2008 et ce n’est qu’en 2009 qu’un paiement complémentaire a été effectué.
- Une chaîne de magasins a importé en 2008 des appareils de reprographie et n’a réalisé qu’en 2009 qu’une rémunération était due sur ceux-ci. Le montant pour 2008 a été payé en 2009.
Enfin, Reprobel distribue les sommes aux auteurs et éditeurs après que les rémunérations ont été facturées et payées.
