Déclaration

Quand devez-vous faire une déclaration ?

Les redevables doivent faire une déclaration lorsqu’ils mettent un appareil en circulation sur le marché belge. Cela signifie que l’appareil doit être importé en Belgique pour sa vente, sa location, sa mise en leasing ou un usage propre.
On ne considère pas que l’appareil est « mis en circulation » si vous l’utilisez à des fins de démonstration ou si vous l’installez à l’essai chez un client pendant une période brève (maximum trois mois).

Comment faire votre déclaration ?

Vous devez d’abord vous identifier comme redevable auprès de Reprobel en complétant une fiche de renseignements. Vous devez mentionner sur cette fiche toutes les coordonnées de votre entreprise et des personnes de contact. Ensuite, vous devez déclarer, au moyen d’un formulaire de déclaration officiel, le nombre d’appareils mis en circulation en Belgique selon les catégories définies par les pouvoirs publics. Vous devez envoyer cette déclaration « certifiée conforme et véritable » à Reprobel dans les 20 jours civils suivant le mois concerné par la déclaration. Reprobel vous facture le montant dû sur la base de cette déclaration et vous payez la facture à sa réception.

Formulaire

Cliquez ici pour consulter le formulaire de déclaration avec TVA 21%.
Cliquez ici pour consulter le formulaire de déclaration avec TVA 6%, pour les déclarations des rémunérations qui n'ont pas été refacturées au client.

Mention sur la facture

La loi impose aux redevables de mentionner clairement sur leurs factures le montant de la rémunération forfaitaire. Les distributeurs, les détaillants ou les grossistes peuvent refuser des factures sur lesquelles la rémunération forfaitaire n’est pas mentionnée clairement.