Contrôles
Les fabricants, les importateurs et les acquéreurs intracommunautaires sont tenus de payer une contribution forfaitaire lorsqu’ils mettent un appareil de reprographie en circulation en Belgique. Cette contribution est un élément de la rémunération compensatoire pour les copies d’œuvres protégées.
Reprobel ouvre l’œil pour limiter autant que possible les erreurs ou les oublis. Ce contrôle est une obligation légale : en cas de laxisme, le ministre ou les auteurs et éditeurs ayants droit peuvent rappeler Reprobel à l’ordre. Les fabricants, les importateurs et les acquéreurs intracommunautaires ont tout intérêt à collaborer rapidement et correctement. On évite ainsi la concurrence déloyale. D’autre part cela permet également d’éviter de devoir réclamer des montants dûs qui n’auraient jamais été récupercutés auprès de l’utilisateur final.
Reprobel traite et contrôle en profondeur les fiches de renseignements et les formulaires de déclaration mensuels des redevables. En cas de doute ou d’imprécision, les collaborateurs de Reprobel contactent le redevable. Inversement, les collaborateurs de Reprobel sont toujours prêts à donner des informations, si vous, redevable, avez une question sur votre déclaration, les catégories, les tarifs ou la TVA.
Les demandes de remboursement (en cas d’exportation) sont également étudiées avec soin. Remplissez les formulaires de façon précise et complète et veillez à joindre toutes les annexes demandées.
À quoi devez-vous encore prêter attention ? Si vous êtes redevable, mentionnez sur les factures que vous adressez à vos clients le montant de la rémunération, qui doit correspondre au tarif en vigueur.
Cependant, si vous êtes distributeur ou détaillant, vous pouvez refuser des factures sur lesquelles il n’est pas fait mention du montant de la rémunération conformément au tarif en vigueur.
Contestations
Si Reprobel vous demande davantage d’informations, vous devez répondre. Dans certains cas, Reprobel est contrainte d’aller plus loin. Reprobel peut ainsi, après consultation, faire opérer des contrôles sur place par des comptables externes. Reprobel essaie toujours de régler les discussions et litiges à l’amiable, et n’entreprendra des actions en justice qu’en cas d’échec de cette première approche.
Attention, vous encourez des sanctions sévères si vous ne payez pas la rémunération due : une peine de prison allant de huit jours à deux ans ou des amendes de 250 à 125 000 euros.
En cas de fraude, il peut être fait appel au Service public fédéral Finances et à l’Inspection des affaires économiques.
