Reprobel peut percevoir ces rémunérations soit directement auprès des institutions de prêt, soit indirectement (de manière centralisée) auprès des Communautés. Sauf circonstances imprévues, tout porte à croire que chacune des trois communautés dans notre pays (Communauté flamande, communauté germanophone et communauté française) fera un paiement pour les années 2004,2005 et 2006 au nom des institutions de prêt pour lesquelles elles sont responsables.
Les montants qui seront payés par les communautés restent limités car les règlements d’application qui régissent la perception pour prêt public font mention de 1 euro par an pour chaque personne majeure inscrite dans une institution de prêt et de 0,5 euro pour chaque personne mineure inscrite dans une institution de prêt. Avec ces règlements, on a franchi une étape importante dans l’élaboration d’un prêt public à part entière. En 2003, il y avait en Flandres un subside de prêt unique. Les auteurs littéraires et les traducteurs néerlandophones ont obtenu un subside en attendant l’introduction du prêt public. Les tarifs qui ont été fixés par A.R. pour le prêt public sont si peu élevés que les rémunérations pour prêt public que l’on va reverser aux ayants droit seront nettement moindres que ce qu’était le subside de prêt à l’époque. En Communauté française et germanophone, il n’existait pas de système de subside pour le prêt public.

Comment se passe la répartition en pratique?

Tout d’abord, il y a une répartition primaire càd la répartition entre les ayants droit représentés par les sociétés affiliées au sein de Reprobel. (dans les grandes lignes : les ayants droit des ‘oeuvres imprimées’) et les ayants droit représentés par les sociétés affiliées au sein d’Auvibel (dans les grandes lignes : les ayants droit des ‘œuvres audiovisuelles’). Reprobel et Auvibel sont d’accord sur le principe mais doivent encore déterminer une clé de répartition concernant cette répartition primaire.

L’étape suivante, c’est la répartition secondaire càd la répartition entre les sociétés de gestion membres de Reprobel et d’Auvibel, via les collèges. Ces collèges se composent de représentants des diverses sociétés de gestion, qui travaillent sur base de mandats des ayants droit. Au sein de Reprobel, il existe un Collège des auteurs et un Collège des éditeurs. La clé de répartition entre auteurs et éditeurs est déjà fixée par la loi, respectivement 70% pour les auteurs et 30% pour les éditeurs. Au sein d’Auvibel, la clé de répartition entre Collèges est aussi déjà déterminée.

Ensuite, il y a la répartition tertiaire: par Collège, on ébauchera un barème de répartition qui déterminera quelles clés de répartition seront utilisées pour la répartition des rémunérations pour droit de prêt entre auteurs belges et étrangers par catégorie de travail (Collège des auteurs) et éditeurs belges et étrangers par support ( Collège des éditeurs). Ces barèmes de répartition ont besoin de l’approbation au préalable du ministre fédéral pour l'Entreprise et la Simplification, après avis du service de contrôle. Sur base de ce barème de répartition, les diverses sociétés de gestion pourront demander de l’argent pour les ayants droit qu’elles représentent. Concernant les ayants droit étrangers, on s’efforcera autant que possible de travailler avec les organisations de droit de prêt nationales et de conclure des accords. De cette manière, les sommes perçues parviennent directement au grand groupe des ayants droit: écrivains et traducteurs, illustrateurs, photographes, éditeurs, compositeurs, musiciens, acteurs, producteurs et autres.

Quand me sera payée ma rémunération pour droit de prêt ?

Le timing endéans lequel les perceptions seront payées, la détermination de la clé de répartition entre Auvibel et Reprobel, l’élaboration des barèmes au sein des Collèges respectifs, barèmes approuvés par le ministre fédéral pour l'Entreprise et la Simplification après avis du service de contrôle ont effectivement une influence sur le moment où l’argent pourra être versé aux ayants droit.

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