Attention: la législation par rapport à la reprographie et l’enseignement a été modifiée récemment. Les informations sur ce site web par rapport aux rémunérations de reprographie sur le territoire belge ne restent valables que pour les photocopies (rémunération proportionnelle) prises et les actes d’importation (redevance sur les appareils de réproduction) faits avant le 1 janvier 2017. Les autres informations sur le site (par ex. par rapport à l’entreprise, ses résultats financiers et le droit de prêt public) restent entièrement valables. Le site web public de Reprobel sera modifié aussi vite que possible en ligne avec la nouvelle législation.

Qui ? Pourquoi ?

Qui doit payer la rémunération pour la reprographie ?

Quiconque copie des œuvres protégées par le droit d’auteur sur un appareil qu’il loue, dont il est propriétaire ou qu’il détient en leasing doit payer une rémunération proportionnelle. L’arrêté royal régissant la rémunération vise comme débiteur quiconque fait des copies d’œuvres protégées ou met, gratuitement ou contre paiement, un appareil de reprographie à la disposition d’autrui.

En pratique, il s’agit donc des entreprises, des copyshops, des organismes publics, des écoles, des associations, des indépendants et des titulaires d’une profession libérale.

Tout le monde reçoit-il dès lors une invitation à payer ? Non. La loi impose à Reprobel d’écrire à quiconque entre en considération et peut être identifié raisonnablement. Les particuliers ne sont pas contactés.

Pourquoi devez-vous payer une rémunération sur les copies d’œuvres protégées par le droit d’auteur ?

En fait, c’est la logique même : si vous utilisez le travail des auteurs et des éditeurs sans rémunération en contrepartie, cela implique une perte de revenus pour ces derniers. Être rémunéré pour votre travail vous paraît normal, non ?

Pour information : les fabricants et importateurs de tous les appareils permettant de faire des copies paient de leur côté une rémunération forfaitaire sur chacun de ces appareils, mais cela n’a aucune influence sur la rémunération proportionnelle. Ces deux rémunérations se complètent et ne s’excluent donc pas.